Commentaire sur Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris
-
Objectifs
Maîtriser les techniques de préemption. Eviter les écueils liés à la déclaration d’intention d’aliéner. Anticiper les risques d’une préemption illégale.
-
Dirigé à
Responsables de l’urbanisme et de l’aménagement ou d’un service foncier, Aménageurs publics et privés, établissements publics fonciers, Toute personne impliquée dans une procédure de préemption
-
Diplôme
Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière
-
Contenu
Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* Chaque partie de l’exposé est illustrée par des exemples de jurisprudence récente.
* Tout au long de la formation, l’apprentissage est optimisé par des cas pratiques.
* Un dossier complet regroupant jurisprudences, textes et doctrines est remis aux participants.
* Les questions des participants sont directement analysées par l’animateur qui élabore des solutions opérationnelles adaptées à chaque profil.
Programme :
Respecter la procédure de préemption pour l’appliquer en toute sécurité
* Choisir le mode de préemption le plus adapté
o L’articulation entre la DPU, la ZAD, la SAFER, l’ENS
o Le champ d'application du droit de préemption urbain
o Quels sont les éléments favorisant la souplesse du droit ?
* Délimiter le périmètre de préemption
* Être avisé des précautions à prendre au moment de son établissement
o Comment motiver la délibération initiale ? Quel impact de la loi SRU sur le degré de motivation ?
* Mesurer le dégré de liberté accordé pour déléguer ou céder le droit de préempter
o Peut-on prévoir une délégation partielle ?
o Quels contrôles subsistent pour l'autorité délégante ?
o Comment procéder à la rétrocession du bien préempté ?
* Respecter les nouveaux délais d’utilisation des biens préemptés des collectivités
Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA
o Les biens et mutations devant faire l'objet d'une DIA
o Déterminer les cas d'irrecevabilité de la DIA
o Quel est le contrôle du juge sur la validité d'une DIA ?
Prévenir et gérer les risques contentieux
* Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
o Que faire quand il existe plusieurs droits de préemption sur un même bien ?
o Éviter le risque d'une renonciation implicite à la préemption après la réponse du propriétaire
* Respecter la procédure en fixation d’indemnité
o Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation…)
o Déroulement de la procédure devant le juge de l’expropriation
o Quels sont les impacts du décret du 13/05/05 sur la procédure ?
o Les méthodes d’évaluation du bien (date de référence, art. L. 13-17 du Code de l’expropriation…)
o Le paiement du prix
o Différences et similitudes entre fixation du prix en préemption et fixation de l’indemnité en expropriation
* Gérer les conséquences d'une préemption illégale
o Peut-on envisager la rétrocession ? Comment la mettre en œuvre ?
o Mesurer la responsabilité de la commune en cas de décision de préemption
o Le degré de liberté dans l’utilisation de biens préemptés
o Savoir exercer le recours en annulation
o Mesurer le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
o Appréhender le référé suspension
Durée : 2 jours
