Contenu
La réglementation nationale de l'affichage publicitaire
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* La présentation des règles est largement illustrée par des photographies, des organigrammes de procédures ainsi que par les apports commentés de la jurisprudence.
* Plusieurs exemples pratiques (autorisations d'enseignes, déclarations préalables de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure) permettent d'apprécier la mise en œuvre concrète des règles et des procédures.
* Le cursus consacré à la mise en place de « La réglementation locale de l’affichage et des enseignes » constitue un complément pertinent à cette formation.
Programme :
Concilier la liberté d'expression avec la protection de l'environnement
* De la stratégie des afficheurs à l'intervention publique, quel enjeu économique représente l'affichage publicitaire aujourd'hui ?
* Quelle est la stratégie actuelle des afficheurs ?
* Quelles sont les situations litigieuses les plus courantes ?
* De la prévention à la répression, quelles sont les possibilités d'intervention publique ?
Connaître la réglementation nationale qui s'impose aux dispositifs publicitaires, aux enseignes et préenseignes
* Publicité, enseignes, préenseignes : quelles contraintes s'appliquent ?
o Les différentes catégories de dispositifs
o Dans quels secteurs la publicité est-elle interdite ?
o Les règles d'implantation, de surface, de hauteur...
* Quelle réglementation s'impose au titre de la sécurité routière ?
Quelles sont les possibilités de publicité sur mobilier urbain et sur domaine public ?
o Dans quelles conditions le mobilier urbain peut-il être utilisé à des fins publicitaires ?
o Quelle est la nature du contrat de mobilier urbain ? (CE 4/11/2005, Decaux)
o Quelles sont les possibilités d'installation de publicité sur le domaine public ?
Intervenir au mieux à l'encontre des dispositifs en infraction ?
* Quelles sont les possibilités de contrôle préalable ?
o Quels sont les cas d'autorisation préalable : publicité lumineuse, enseignes… ?
o La déclaration préalable : quel est son intérêt, quelles limites, quelle procédure et quelles sanctions ?
* Quelles sont les situations irrégulières les plus fréquentes ?
* Quels sont les moyens d'intervention ?
o Qui peut intervenir ?
o Selon quelles procédures ?
* Comment passer de la mise en demeure à la dépose d'office ?
Cas pratiques : autorisations d'enseignes, déclarations préalables de publicité, procès-verbaux et arrêtés de mise en demeure
Durée : 2 jours
