Contenu
Méthode pédagogique :
- Afin d’être en mesure de maîtriser correctement les grands principes de la protection par le droit d’auteur, l’animateur ponctue ses exposés de cas concrets et réels, de deux études jurisprudentielles permettant d’identifier les dernières évolutions de la matière, d’un atelier de rédaction d’un contrat de cession et d’une analyse d’une licence d’exploitation de bases de données par rapport au droit d’auteur.
Programme :
Maîtriser le cadre juridique du droit d’auteur
- Identifier une œuvre protégeable
- Les conditions de la protection : concrétisation formelle de l’œuvre et critère de l’originalité
- Un dépôt est-il nécessaire pour obtenir la protection ?
- Quid de la protection des idées ?
- Les bénéficiaires du droit d’auteur
- Les concepts d’œuvre collective, dérivée, audiovisuelle
- Les œuvres de collaboration, de commande
- La problématique de la création de salariés
- Les droits voisins du droit d’auteur
- Connaître les prérogatives conférées par le droit d’auteur
- Le droit moral : divulgation, paternité, respect de l’œuvre et repentir
- Les droits patrimoniaux : reproduction, représentation et droit de suite
- La durée des droits et la rémunération de l’auteur
- Les exceptions : copie privée, citation, cercle de famille…
Étude de cas : à travers l’analyse de la jurisprudence récente, identification des dernières évolutions du droit d’auteur
Exploiter et défendre une œuvre protégée par le droit d’auteur
- Exploiter une œuvre en toute sécurité
- Exploitation directe, contrat de cession
- Les conditions de cession : formalisme, étendue des droits cédés, destination, durée de la cession et lieu d’exploitation des droits
- Le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits : ADAGP, SACD, SACEM, SCAM, SDRM
Atelier : rédaction des clauses sensibles d’un contrat de cession
- Optimiser la protection
- Mesurer l’intérêt d’un dépôt probatoire
- Le dépôt probatoire, le dépôt légal et les autres mesures (revendications…)
- Les mesures de protection technique
- Défendre le droit d’auteur face à la contrefaçon et au piratage
- Identifier les actes répréhensibles
- L’action en concurrence déloyale, l’action en contrefaçon
- Les procédures de saisie
- Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Faire le point sur le droit d’auteur face aux NTIC
- La protection des bases de données
- La directive de 1996 et la loi française du 01/07/98
- Les limites de la protection avec les dernières jurisprudences
Étude de cas : analyse d’une licence d’exploitation d’une BDD
- Le régime des logiciels
- Distinguer les droits de l’auteur et les droits des utilisateurs
- Droit d’auteur et brevet : quelle évolution ?
- Les logiciels libres
- Droit d’auteur et Internet : téléchargement des œuvres, hyperlien, peer to peer…
- Loi applicable : comment faire respecter son droit à l’étranger ?
- Les apports de la LCEN du 21/06/04
- Les œuvres numériques et la réforme de mai 2006
- Les impacts de la directive européenne du 22/05/01 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
- Intégrer les nouvelles règles de la loi DADVSI : droit d’exploitation, exceptions au droit d’auteur, principe d’interopérabilité, nouveau dépôt légal numérique, gestion en ligne des droits musicaux…
Étude de cas : analyse commentée de la jurisprudence récente sur les œuvres numériques
