Recouvrement des créances - approche juridique - 8ème -Élysée - Paris - CNF-CE Centre national de la formation-conseil en entreprise - I11091

- Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire - Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises) - Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives. - Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Tous les collaborateurs de l’entreprise

Recouvrement des créances - approche juridique

Les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances
    - Calcul et coût des délais de paiement
    - Analyse des différents modes de paiement
    - Évaluation du risque-client

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés
    - Mettre en place un suivi efficace des clients
    - Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs

De l'action de relance simple au recouvrement amiable
    - Décider d'une stratégie de relance
    - Le moratoire : limite et contraintes

Les procédures rapides
    - Le référé-provision
    - L'injonction de payer
    - Le recouvrement de chèque sans provision
    - De la mise en demeure au titre exécutoire
    - Lettres recommandées
    - Sommation par huissier
    - Constitution d'un dossier contentieux

Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
    - Attribution directe chez les tiers
    - Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
    - Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
    - Saisie des rémunérations

La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
    - L'autorisation du juge : le préalable indispensable
    - Les saisies conservatoires
    - Les sûretés judiciaires

Le débiteur insolvable
    - Le dépôt de bilan
    - Le surendettement des particuliers
    - La fiscalité des impayés