Contenu
Méthode pédagogique :
Les exercices d'application proposés au cours de la formation permettent aux participants de maîtriser les formalités relatives à la création de sociétés, à la préparation et à la tenue des réunions des conseils d'administration, de surveillance et des AG, au dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
En s'exerçant sur des modèles préexistants, les participants acquièrent des savoir-faire directement applicables de retour dans l'entreprise.
Programme :
Assurer le suivi juridique d'une société commerciale
- Identifier les différentes structures sociétaires
- SA, SARL, SAS, SE, SNC, SEP, SCA… : les grandes lignes de fonctionnement et d'organisation
- Quels sont les critères de choix ?
- Maîtriser les formalités de constitution d'une société commerciale
- Les modalités de constitution du dossier
- Les mentions obligatoires dans les statuts
- Les formalités de publicité et d'enregistrement propres à chaque type de société
- Produire les documents requis pour chacune des démarches
Exercice d'application : les démarches auprès du centre de formalités des entreprises et l'obtention de l'extrait K-Bis
- Comprende le fonctionnement des sociétés
- Les organes de direction, de surveillance et de contrôle
- Nomination et révocation : le formalisme à respecter
- L'information des actionnaires
- Le secrétariat des cessions de titres
- Les ordres de mouvement et la tenue du registre
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'agrément
Organiser les principales réunions qui rythment les sociétés
- Les réunions des conseils d'administration et de surveillance
- Règles de convocation et de calcul de quorum
- Formalisme et conservation du procès-verbal
- Règles de représentation et de cumul des mandats suite à la loi NRE
- Les assemblées générales
- AGO, AGE et AGS : les règles communes d'admission, de convocation et de tenue
- L'organisation matérielle de l'AG : les débats et l'exercice du droit de vote notamment par les moyens de télétransmission
- La procédure d'approbation des conventions réglementées
- Respecter les règles particulières des AGO
- Assurer le bon déroulement des AGE et AGS
- Les particularités de l'assemblée générale constitutive
- Le formalisme à respecter dans le compte rendu, les formalités de dépôt et de publicité et la rédaction du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction du procès-verbal d'une assemblée
Gérer les relations avec le commissaire aux comptes
- Mode de nomination et de récusation
- Identifier son rôle, ses droits et obligations : droit d'investigation, obligation d'information et d'alerte
Exercice d'application : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
