Régime juridique et financier des SEM locales : Améliorer la collaboration entre les SEML et les collectivités locales
CONTENU DU PROGRAMME
Méthode pédagogique :
* L’analyse globale est complétée par la résolution de cas pratiques portant sur l’aménagement, la construction ou la gestion des services publics. Des cas concrets tirés de la pratique professionnelle des participants sont élaborés par l’animateur à partir de son expérience et de la jurisprudence.
Programme :
Maîtriser les spécificités juridiques des SEML
* Identifier les textes à connaître
* Définir juridiquement la SEML : un régime mixte
o Les caractéristiques de la SA
o La prégnance du droit public et de l’intérêt général
o La définition du droit communautaire
Connaître les règles de constitution et de fonctionnement des SEML
* Liberté de création des SEML
o Les modes de gestion des activités d’intérêt général
o Les domaines d’intervention privilégiés
* Les formalités constitutives
* Les particularités du fonctionnement des SEML
o Les organes de direction
o Le conseil d’administration
o L’Assemblée Générale
Comprendre les modes de financement des SEML
* Analyser les enjeux de la constitution du capital
o La répartition entre les capitaux publics et privés
* Rapports financiers entre les SEML et leurs actionnaires
o La modification de capital
o Les apports en compte courant d’associé et les concours autorisés à la SEML en restructuration
* Régime des aides des collectivités locales aux opérations
o La compatibilité avec le régime communautaire des aides
o Les concours financiers autorisés
o Savoir gérer les relations entre les SEML et les collectivités locales cocontractantes
* Identifier les différents contrats
o Marchés publics, DSP, contrats de mandat, les concessions d’aménagement
o La SEM prestataire de services et la SEM donneur d’ordres
* Respecter les obligations de mise en concurrence
Cerner au mieux le statut et les responsabilités des dirigeants de SEML
* La situation juridique des élus mandataires des collectivités locales
o La règle de cumul des mandats
o Le système de rémunération
* Evaluer les responsabilités et risques encourus
o La responsabilité civile des dirigeants et les risques en cas de procédure collective
o Le risque pénal lié à l’administration de la SEML : prise illégale d’intérêt, délit de favoritisme, délit de mise en danger d’autrui
Appréhender les différents contrôles pesant sur les SEML
* Les obligations de communication des SEML
o À l’égard de leurs actionnaires
o A l’égard des collectivités locales cocontractantes
* Le contrôle
o Des commissaires aux comptes
o Des CRC
o Prendre en compte les autres contrôles externes : Milos, Conseil de la Concurrence, Cour de discipline budgétaire et financière