Maîtriser les voies d'exécution

Commentaire sur Maîtriser les voies d'exécution - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Savoir choisir la mesure opportune. Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies. Prévenir les contestations.
• Dirigé à
  Responsables juridiques et juristes. Responsables contentieux des entreprises et des banques. Crédit managers. Toute personne ayant en charge le suivi du contentieux et du recouvrement.
• Diplôme
  Maîtriser les voies d'exécution
• Contenu
  Méthode pédagogique :
  
      - Pour choisir le mode de saisie le mieux adapté à chaque situation, des cas pratiques permettent de faire le point sur la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution et d’identifier leurs impacts.
  
  Programme :
  
  Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et mesures exécutoires
  
      - Quelle forme doit revêtir le titre exécutoire ?
      - Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
      - Quelle efficacité des mesures de conservation telles que l’hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, la désignation d’un séquestre ?
      - Comment anticiper les difficultés de poursuite ?
            - Connaître la procédure devant le JEX
      - Quels sont les pouvoirs et les compétences du JEX ?
      - Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
  
  Maîtriser les différents modes de saisies et leurs impacts
  
      - La saisie attribution
            - Quelles conditions de mise en œuvre : titre exécutoire, qualités de la créance… ?
            - Dans quelles conditions peut-on suspendre une saisie attribution ?
      - La saisie sur rémunérations
            - Quelles sont les proportions de salaire saisissables ?
            - Quels pièges éviter ?
  
  Cas pratique : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
  
      - La saisie mobilière
            - Quelles conditions de mise en œuvre ?
            - À quel moment la contestation sur les biens sera-t-elle considérée comme tardive ?
            - Dans quelles conditions pourra-t-elle être suspendue ?
      - La saisie immobilière
            - Le déroulement de la saisie immobilière
            - Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
            - Les contestations
  
  Cas pratique : le formalisme à respecter en cas de contestation
  
      - La saisie de comptes bancaires
            - Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
            - Quelle responsabilité du tiers saisi ?
            - Mesurer la portée géographique des saisies
            - La saisie appliquée à certaines opérations de banque
            - Loi de sauvegarde des entreprises : quelles conséquences pour les créanciers ?
  
  Cas pratique : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et prêts

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