Maîtriser les voies d'exécution - 8ème -Élysée - Paris - Connaissance Network - I13872

Savoir choisir la mesure opportune. Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies. Prévenir les contestations.

Responsables juridiques et juristes. Responsables contentieux des entreprises et des banques. Crédit managers. Toute personne ayant en charge le suivi du contentieux et du recouvrement.

Maîtriser les voies d'exécution

Méthode pédagogique :

    - Pour choisir le mode de saisie le mieux adapté à chaque situation, des cas pratiques permettent de faire le point sur la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution et d’identifier leurs impacts.

Programme :

Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et mesures exécutoires

    - Quelle forme doit revêtir le titre exécutoire ?
    - Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité
    - Quelle efficacité des mesures de conservation telles que l’hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, la désignation d’un séquestre ?
    - Comment anticiper les difficultés de poursuite ?
          - Connaître la procédure devant le JEX
    - Quels sont les pouvoirs et les compétences du JEX ?
    - Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX

Maîtriser les différents modes de saisies et leurs impacts

    - La saisie attribution
          - Quelles conditions de mise en œuvre : titre exécutoire, qualités de la créance… ?
          - Dans quelles conditions peut-on suspendre une saisie attribution ?
    - La saisie sur rémunérations
          - Quelles sont les proportions de salaire saisissables ?
          - Quels pièges éviter ?

Cas pratique : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations

    - La saisie mobilière
          - Quelles conditions de mise en œuvre ?
          - À quel moment la contestation sur les biens sera-t-elle considérée comme tardive ?
          - Dans quelles conditions pourra-t-elle être suspendue ?
    - La saisie immobilière
          - Le déroulement de la saisie immobilière
          - Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
          - Les contestations

Cas pratique : le formalisme à respecter en cas de contestation

    - La saisie de comptes bancaires
          - Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
          - Quelle responsabilité du tiers saisi ?
          - Mesurer la portée géographique des saisies
          - La saisie appliquée à certaines opérations de banque
          - Loi de sauvegarde des entreprises : quelles conséquences pour les créanciers ?

Cas pratique : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et prêts