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Occupation du domaine public de l'État

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Commentaire sur Occupation du domaine public de l'État - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Se familiariser avec les principes du Code des propriétés publiques récemment adopté. Préparer efficacement la rédaction de contrats portant occupation du domaine. Apprécier la marge de négociation dans la rédaction du contrat ou de l'autorisation.
  • Dirigé à
    Responsables d’un service juridique, Maîtres d'ouvrage publics et privés, Toute personne souhaitant investir sur le domaine public local ou impliquée dans la gestion du domaine public de l'État
  • Diplôme
    Occupation du domaine public de l'État
  • Contenu
     Occupation du domaine public de l'État

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * Les points théoriques sont illustrés par des cas pratiques.
        * Cette formation permet aux participants de poser directement leurs questions à des experts pour obtenir des solutions opérationnelles dès leur retour en situation professionnelle.

    Programme :
     
    Identifier les composantes du domaine public de l’Etat aux termes du Nouveau Code

        * Analyser les objectifs de l’ordonnance du 21/04/06 portant Code des propriétés publiques
              o La suppression du Code du Domaine public de l’Etat et l’harmonisation des régimes domaniaux
              o La valorisation du domaine public
              o Elargir les possibilités de déclassement du domaine public
        * Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques
        * Quels sont les principes de la domanialité publique ?
              o La notion d’affectation à l’usage direct du public ou d’aménagement indispensable à l’exécution du service public
              o Insaisissabilité, incessibilité, inaliénabilité, imprescriptibilité
              o Les effets du classement / déclassement
              o Le devenir de la théorie de la domanialité publique globale et virtuelle

    Caractériser le régime de l’occupation privative

        * Distinguer les différentes conventions d’occupation du domaine public
              o Les AOT et COT constitutives ou non de droits réels
              o Le BEA
              o Une catégorie hybride : l’AOT / BEA
        * Comparer les titres d’occupation et les contrats publics
              o Les DSP, les marchés publics, les PPP et les contrats complexes
              o La sous-occupation du domaine public, la cession des contrats
        * Quelle application du droit de la concurrence sur le domaine public ?
        * Les redevances d'occupation
              o Les modalités de calcul, la révision
              o Les cas de gratuité
        * Le déplacement des ouvrages
              o Qui est propriétaire des ouvrages publics ? Qui les finance ?
              o Quel est le sort des ouvrages en fin de convention ?
        * Les transferts de biens
              o Transferts, cessions, échanges entre personnes publiques ou avec des personnes privées
              o Les transferts de biens immobiliers
              o La superposition de gestion

    Appréhender le régime des droits réels cédés à l’occupant du domaine public

        * L'application classique des droits réels
        * Constituer des servitudes sur le domaine public
        * Elargissement du dispositif de la loi du 25/07/94
              o Les droits sur l'ouvrage
              o Les droits sur le terrain d'assiette
              o La constitution de l'hypothèque et le financement par crédit-bail

    Rédiger ses conventions et autorisations d'occupation

        * La structure d'une COT
              o Une COT classique, présentation d'une AOT avec LOA
        * Les principales clauses à connaître

    Durée : 2 jours

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