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Occupation du domaine public des collectivités territoriales : Mettre en œuvre le Nouveau Code de la propriété des personnes publiques

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Commentaire sur Occupation du domaine public des collectivités territoriales : Mettre en œuvre le Nouveau Code de la propriété des personnes publiques - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Intégrer les principes posés par l’ordonnance du 21/04/06. Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions du domaine public et privé des collectivités locales et leurs établissements publics. Savoir rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local. Maîtriser le régime juridique du BEA.
  • Dirigé à
    Toute personne impliquée dans la gestion du domaine public local ou amenée à occuper le domaine public local
  • Diplôme
    Occupation du domaine public des collectivités territoriales : Mettre en œuvre le Nouveau Code de la propriété des personnes publiques
  • Contenu
     Occupation du domaine public des collectivités territoriales : Mettre en œuvre le Nouveau Code de la propriété des personnes publiques

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * Des exemples issus de cas concrets étayent les exposés théoriques pour renforcer le caractère opérationnel de la formation.
        * Un support écrit original et spécifique à ces deux jours de formation est remis aux participants pour un meilleur suivi.

    Programme :
     
    Délimiter le champ du domaine public des collectivités locales

        * Intégrer la distinction domaine public, domaine privé, propriétés publiques
        * Maîtriser les grands principes de la domanialité publique
              o Insaisissabilité, incessibilité, inaliénabilité, imprescriptibilité
              o La théorie de l’affectation du domaine public
              o Le critère de l’accessoire
              o Les effets du classement / du déclassement
              o Théorie du domaine public virtuel : quelle survivance ?
        * Analyser les apports de la réforme du 21/04/06
              o L’harmonisation du régime des domaines publics
              o Faciliter la constitution de droits réels sur le domaine public

    Connaître le régime de l’occupation privative

        * Les différents types d’occupations : AOT simples, COT, AOT constitutives de droits réels, BEA
        * Situer les titres d'occupation privative par rapport aux autres contrats publics
              o Les DSP, les marchés publics, les PPP et les contrats complexes
              o La sous-occupation du domaine public, la cession des contrats
        * L’impact du droit de la concurrence sur l'attribution d'emplacements sur le domaine public
        * Les redevances d'occupation
              o L’établissement et la révision de la redevance
              o Les cas de gratuité
        * Le déplacement des ouvrages
              o Qui est propriétaire des ouvrages publics ? Qui finance ?
              o Quel est le sort des ouvrages en fin de convention ?
        * Les échanges de biens entre personnes publiques et/ou personnes privées
        * Les transferts et cessions de biens

    Recourir au bail emphytéotique administratif

        * Déterminer l’objet du contrat
              o La réalisation d’une opération immobilière
              o La gestion du service public
        * Etudier la nature des droits réels transférés
        * Connaître les droits et obligations des parties en BEA

    Atelier : examen d’opérations mises en place sur la base d’un BEA

    Recourir à l’AOT de l’article L.1311-5 du CGCT

              o Déterminer son objet
              o L’étendue des droits réels : nature, dispositifs
              o Les cas d’application du nouveau dispositif

    Atelier : rédaction de conventions et autorisations d'occupation

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