Contenu
Méthode pédagogique :
- Pour se familiariser avec les formalités de suivi du contentieux, trois cas pratiques permettent de s’exercer aux principales tâches à mettre en œuvre : la préparation d’une assignation, la mise en forme d’un dossier de plaidoirie et une méthodologie pour créer soi-même un tableau de bord de suivi des dossiers.
- Une orientation « gestion du contentieux » ou « pratique du contentieux » est faite par l’animateur selon les profils des participants.
Programme :
Maîtriser les bases de l’organisation judiciaire française
- Les institutions
- Les différentes juridictions et leur compétence d’attribution : civiles, commerciales, administratives, prud’homales…
- Les degrés de juridiction et leur articulation
- Les acteurs
- Les relations avec les avocats, les huissiers, les greffiers, les magistrats, les juges
- Leurs rôles et compétences respectifs
Suivre le déroulement d’une procédure devant le tribunal de grande instance
- La procédure au fond
- Sur assignation : forme , contenu, signification, placement
- La procédure à jour fixe
- La mise en état de la procédure
Cas pratique : mise en forme et structuration d’une assignation avec la liste des pièces à fournir, délivrance et placement
- La procédure en référé
- L’assignation en référé : forme, contenu, signification, placement
- La procédure d’heure à heure
- Le déroulement des débats
- La procédure sur requête
- Connaître les requêtes auprès du Président du TGI
- La procédure devant le JEX
- Assignation, forme, contenu, délais
- Comprendre le déroulement d’une instance
- La demande principale et les principaux moyens de défense
- Les exceptions de procédure et les fins de non recevoir
- Les demandes additionnelles et reconventionnelles
- La suspension, l’interruption et le désistement d’instance
Cas pratique : préparation des pièces d’un dossier de plaidoirie
Identifier les particularismes des autres procédures
- Devant le Tribunal d’Instance
- La procédure sur déclaration au Greffe
- Le préliminaire de conciliation
- Devant le Tribunal de Commerce
- Les spécificités des procédures collectives avec la loi de Sauvegarde des entreprises
- Les inscriptions de nantissement
- Devant le Conseil de Prud’hommes
- L’audience devant le Bureau de Conciliation
- L’instruction du dossier devant le Bureau de Jugement
- Devant les Tribunaux administratifs
- Requêtes et mémoires
Organiser le suivi de l’activité contentieuse : les tableaux de bord de suivi des dossiers
- Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
- Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats, huissiers…
Cas pratique : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi en fonction de ses objectifs
Exécution des décisions de justice et voies de recours
- Identifier les différentes catégories de décisions et leur signification
- Connaître les mesures d’exécution forcée et les frais d’exécution
- Distinguer les voies de recours et leur exercice
- L’appel, l’opposition, la tierce opposition, le pourvoi en cassation
