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Secrétariat juridique du contentieux

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Commentaire sur Secrétariat juridique du contentieux - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître les institutions judiciaires françaises et leur fonctionnement. Suivre le déroulement d’une procédure de A à Z en maîtrisant les formalités. Gérer les relations avec les différents acteurs du contentieux. Mettre en place des tableaux de bord de suivi des dossiers contentieux.
  • Dirigé à
    Assistant(e)s juridiques. Toute personne amenée à évoluer vers un poste d’assistant(e) juridique en charge du secrétariat du contentieux.
  • Diplôme
    Secrétariat juridique du contentieux
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Pour se familiariser avec les formalités de suivi du contentieux, trois cas pratiques permettent de s’exercer aux principales tâches à mettre en œuvre : la préparation d’une assignation, la mise en forme d’un dossier de plaidoirie et une méthodologie pour créer soi-même un tableau de bord de suivi des dossiers.
        - Une orientation « gestion du contentieux » ou « pratique du contentieux » est faite par l’animateur selon les profils des participants.

    Programme :


    Maîtriser les bases de l’organisation judiciaire française

        - Les institutions

              - Les différentes juridictions et leur compétence d’attribution : civiles, commerciales, administratives, prud’homales…
              - Les degrés de juridiction et leur articulation
        - Les acteurs
              - Les relations avec les avocats, les huissiers, les greffiers, les magistrats, les juges
              - Leurs rôles et compétences respectifs

    Suivre le déroulement d’une procédure devant le tribunal de grande instance

        - La procédure au fond

              - Sur assignation : forme , contenu, signification, placement
              - La procédure à jour fixe
              - La mise en état de la procédure

    Cas pratique : mise en forme et structuration d’une assignation avec la liste des pièces à fournir, délivrance et placement
        - La procédure en référé
              - L’assignation en référé : forme, contenu, signification, placement
              - La procédure d’heure à heure
              - Le déroulement des débats
        - La procédure sur requête
              - Connaître les requêtes auprès du Président du TGI
        - La procédure devant le JEX
              - Assignation, forme, contenu, délais
        - Comprendre le déroulement d’une instance
              - La demande principale et les principaux moyens de défense
              - Les exceptions de procédure et les fins de non recevoir
              - Les demandes additionnelles et reconventionnelles
              - La suspension, l’interruption et le désistement d’instance

    Cas pratique : préparation des pièces d’un dossier de plaidoirie

    Identifier les particularismes des autres procédures
        - Devant le Tribunal d’Instance
              - La procédure sur déclaration au Greffe
              - Le préliminaire de conciliation
        - Devant le Tribunal de Commerce
              - Les spécificités des procédures collectives avec la loi de Sauvegarde des entreprises
              - Les inscriptions de nantissement
        - Devant le Conseil de Prud’hommes
              - L’audience devant le Bureau de Conciliation
              - L’instruction du dossier devant le Bureau de Jugement
        - Devant les Tribunaux administratifs
              - Requêtes et mémoires

    Organiser le suivi de l’activité contentieuse : les tableaux de bord de suivi des dossiers
        - Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
        - Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats, huissiers…

    Cas pratique : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi en fonction de ses objectifs

    Exécution des décisions de justice et voies de recours
        - Identifier les différentes catégories de décisions et leur signification
        - Connaître les mesures d’exécution forcée et les frais d’exécution
        - Distinguer les voies de recours et leur exercice
              - L’appel, l’opposition, la tierce opposition, le pourvoi en cassation

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