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Sécuriser l’octroi des aides économiques : Intégrer toutes les innovations réglementaires

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Commentaire sur Sécuriser l’octroi des aides économiques : Intégrer toutes les innovations réglementaires - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les évolutions de la réglementation nationale et communautaire. Déterminer un projet d’aide compatible avec cette double réglementation. Positionner son projet conformément au schéma régional de développement économique. Préparer le suivi juridique des aides accordées.
  • Dirigé à
    Professionnels du développement économique local, Responsables juridiques, Toute personne impliquée dans les procédures d’octroi et de suivi des aides aux entreprises
  • Diplôme
    Sécuriser l’octroi des aides économiques : Intégrer toutes les innovations réglementaires
  • Contenu

     Sécuriser l’octroi des aides économiques : Intégrer toutes les innovations réglementaires

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * Après des apports théoriques indispensables pour décrypter le cadre réglementaire des aides économiques, un cas pratique et un atelier permettent aux participants d’élaborer des projets d’aides compatibles avec la réglementation nationale et communautaire et de contractualiser avec les entreprises.

    Programme :
     
    Analyser les enjeux des interventions économiques des collectivités locales

        * Mesurer le poids économique des aides aux entreprises
              o Poids national, enjeux locaux, impact sur la politique de l’emploi
        * Appréhender les risques
              o La sanction des aides irrégulières
              o Les obligations des bénéficiaires de l’aide

    Comprendre les évolutions de la réglementation nationale

        * Le dispositif d’aide des collectivités locales
              o Le répertoire des aides
        * Identifier les acteurs des interventions économiques
              o Le rôle de l’État et celui de la région
              o Les acteurs locaux : comités d’expansion, SEML, associations en faveur du développement, CCI
        * Application du nouveau schéma régional du développement économique

    Atelier : les spécificités des aides à l’immobilier d’entreprise

    Situer son projet dans la réglementation communautaire

        * Connaître les différentes normes
              o Le traité, les règlements, le classement des aides
              o La jurisprudence de la CJCE
        * Situer un nouveau projet
              o S’informer au mieux sur la réglementation communautaire
              o Naviguer sur le site Internet de la Communauté Européenne
        * Contrôler la phase de notification
              o La portée de l’obligation de notification
              o Les aides déjà notifiées par l’État
              o Les dispenses

    Élaborer un projet d’aide

        * Articulation entre la réglementation nationale et la réglementation communautaire
        * S’appuyer sur la circulaire du Premier Ministre du 26/01/06 sur l’application des règles communautaires

    Cas pratique : élaboration d’un projet d’aide compatible avec la réglementation nationale et communautaire

    Contrôler la contrepartie des aides

        * Définir les obligations des bénéficiaires de l’aide
              o Portée et limite de ces obligations
              o Contrôler leur respect
              o Prévenir les abus
        * Prendre des mesures en cas de non-respect
              o Les différentes sanctions
              o Les précautions à prendre

    Atelier : contractualisation avec une entreprise bénéficiaire

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