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Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations

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Commentaire sur Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les règles de ce montage complexe qui s’échelonne dans le temps. Déterminer les clauses contractuelles les mieux adaptées à l’opération. Prévenir les risques liés à la mise en œuvre de l’opération.
  • Dirigé à
    Responsables des services juridiques et fonciers, Opérateurs privés et publics, Entreprises de construction principales et sous-traitantes, Toute personne impliquée dans le montage d’une opération en VEFA
  • Diplôme
    Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations
  • Contenu

    Vente en l’état futur d’achèvement : Sécuriser ses montages d’opérations

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * Tout au long de la formation, l’animateur identifie les difficultés pouvant survenir à chaque étape de l’opération.
        * Les apports théoriques sont illustrés par des exemples de cas réels tirés de la jurisprudence récente.
        * Les participants sont invités à poser leurs questions pratiques ou juridiques.

    Programme :
     
    Comprendre l’intérêt de recourir à ce montage complexe

        * Distinguer secteur libre et secteur protégé
        * Mesurer les avantages et les inconvénients du choix de la VEFA
              o Pour quelles opérations utiliser ce montage ?
        * La place de la VEFA publique aujourd’hui
              o Identifier les évolutions récentes de la VEFA publique

    Appréhender la réglementation de l’avant-contrat

        * Intérêt pour le vendeur de la signature d’un avant-contrat
        * Les différentes formes d’avant-contrats
              o Le contrat préliminaire dans le secteur protégé
              o Les avant-contrats plus contraignants dans le secteur libre
        * Le contenu de l’avant-contrat
              o Quel est son intérêt ?
        * Mesurer les droits de l’acheteur à ce stade de l’opération

    Mettre en œuvre le contrat définitif

        * Le contenu du contrat définitif
              o Intégrer les mentions obligatoires
        * Les obligations du vendeur
        * Les obligations de l’acquéreur
              o Les prix et les modalités de paiement
              o Les sanctions en cas de retard
        * L’achèvement de l’immeuble
              o La notion d’achèvement
              o Quelles conséquences ?

    Cas pratique

    Identifier les risques spécifiques

        * Liés au paiement des travaux
        * Liés à l’exécution des travaux
              o Prévenir les risques dans le contrat
        * Le défaut de conformité
              o Éviter les défauts de conformité
              o Quelles sont les sanctions ?

    La mise en jeu des garanties

        * La garantie d’achèvement
              o Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?
              o La cessation de la garantie
        * La garantie de remboursement
        * L’articulation avec les autres garanties obligatoires
              o Quelles sont les limites de ces garanties ?

    Cas pratique : exemples tirés de la jurisprudence

    Comprendre l’articulation des recours

        * Les précautions à prendre lors de la réception de l’opération
              o Étudier les effets de la réception
              o Souscrire une assurance adaptée
        * Les délais d’action
              o Identifier les actions possibles

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