Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux
Objectifs-Appréhender les procédures d'hospitalisation d'office -Comprendre le rôle des préfets aux différentes étapes de la procédure -Connaître les possibilités de contester et de contrôler les décisions prises
DiplômeHospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux
ContenuLes procédures et les modalités de l'hospitalisation forcée
-Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) / Hospitalisation d'office (HO).
-Les lois en vigueur et le Code de la Santé publique (art.L.3212 et s. CSP)
-La décision d'interner: qui, comment?
-Le séjour des malades hospitalisés sans consentement: leurs droits, les contrôles médicaux et administratifs à exercer pendant leur séjour etc…
-Les modalités de sortie de l'hôpital
-Les malades mentaux en prison
Les possibilités de contestation contentieuse des décisions administratives d'hospitalisation forcée
-Le rôle central du juge judiciaire des référés
-Les risques de censure par le juge européen (CEDH), par le biais de l'article 5 de la Convention européenne.
-La nécessaire mais inefficace intervention du juge administratif