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Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux

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Commentaire sur Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Appréhender les procédures d'hospitalisation d'office -Comprendre le rôle des préfets aux différentes étapes de la procédure -Connaître les possibilités de contester et de contrôler les décisions prises
  • Diplôme
    Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux
  • Contenu
    Les procédures et les modalités de l'hospitalisation forcée
    -Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) / Hospitalisation d'office (HO).
    -Les lois en vigueur et le Code de la Santé publique (art.L.3212 et s. CSP)
    -La décision d'interner: qui, comment?
    -Le séjour des malades hospitalisés sans consentement: leurs droits, les contrôles médicaux et administratifs à exercer pendant leur séjour etc…
    -Les modalités de sortie de l'hôpital
    -Les malades mentaux en prison


    Les possibilités de contestation contentieuse des décisions administratives d'hospitalisation forcée
    -Le rôle central du juge judiciaire des référés
    -Les risques de censure par le juge européen (CEDH), par le biais de l'article 5 de la Convention européenne.
    -La nécessaire mais inefficace intervention du juge administratif

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