Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux

Commentaire sur Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Appréhender les procédures d'hospitalisation d'office -Comprendre le rôle des préfets aux différentes étapes de la procédure -Connaître les possibilités de contester et de contrôler les décisions prises
• Diplôme
  Hospitalisation psychiatrique sans consentement des malades mentaux
• Contenu
  Les procédures et les modalités de l'hospitalisation forcée
  -Hospitalisation sur demande d'un tiers (HDT) / Hospitalisation d'office (HO).
  -Les lois en vigueur et le Code de la Santé publique (art.L.3212 et s. CSP)
  -La décision d'interner: qui, comment?
  -Le séjour des malades hospitalisés sans consentement: leurs droits, les contrôles médicaux et administratifs à exercer pendant leur séjour etc…
  -Les modalités de sortie de l'hôpital
  -Les malades mentaux en prison
  
  
  Les possibilités de contestation contentieuse des décisions administratives d'hospitalisation forcée
  -Le rôle central du juge judiciaire des référés
  -Les risques de censure par le juge européen (CEDH), par le biais de l'article 5 de la Convention européenne.
  -La nécessaire mais inefficace intervention du juge administratif