Les pouvoirs de police des Gardes Nature

Commentaire sur Les pouvoirs de police des Gardes Nature - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  - Différencier les activités liées à la police administrative et celles liées à la Police judiciaire - Appliquer la procédure relative à chaque pouvoir de police - Réduire le risque de contentieux administratif - Mener à bien l’ouverture d’un dossier pénal
• Dirigé à
  Gardes nature
• Diplôme
  Les pouvoirs de police des Gardes Nature
• Contenu
  Les Pouvoirs de police administrative
      - La nature spécifique de ce pouvoir
      - De l’importance de la délégation de pouvoir
      - Les mesures de police générale
      - Les mesures de police spéciale
      - La responsabilité administrative pour faute
  
  Les pouvoirs de police judiciaire
      - Organisation de la police judiciaire française
      - Le droit pénal général : réunion des éléments constituant l’infraction
      - La répartition des pouvoirs avec la Gendarmerie et la Police Nationale
  
  Constater une infraction
      - Les différents temps de la procédure
      - Les règles de forme et de procédure à suivre sous peine de nullité
      - Le contexte judiciaire global lié à l’infraction
  
  La police de l’urbanisme, à la frontière entre police administrative et police judiciaire
      - La police administrative liée à l’urbanisme : prévention des infractions
      - La police judiciaire liée à l’urbanisme : répression des infractions

Autre formation en rapport avec urbanisme