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Maîtriser les risques du contrat d'achat (niveau 1)

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Commentaire sur Maîtriser les risques du contrat d'achat (niveau 1) - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Acquérir les réflexes essentiels pour optimiser la négociation et la formalisation des contrats d'achat. Maîtriser les clauses spécifiques pour sécuriser la rédaction des appels d'offres et des contrats d’achat. Identifier les risques majeurs de responsabilité et prévenir les litiges.
  • Dirigé à
    Acheteurs et responsables achats. Juristes. Toute personne impliquée dans la négociation et la conclusion de contrats d'achat.
  • Diplôme
    Maîtriser les risques du contrat d\'achat (niveau 1)
  • Contenu
    Acheteurs et responsables achats. Juristes. Toute personne impliquée dans la négociation et la conclusion de contrats d'achat.Méthode pédagogique :

        - Cette formation donne aux rédacteurs de contrats d’achat des outils et méthodes indispensables pour une formalisation sécurisée des engagements contractuels.
        - Les apports théoriques sont illustrés par l'analyse critique de clauses de contrats d'achat et de CGA : contrats de prestation de services, d'équipement, de main-d'œuvre, de sous-traitance, d’assistance, de propriété intellectuelle, d’appel d'offres…
        - Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats d’achat et de CGA afin de les soumettre à l’analyse commentée du groupe.

    Programme :
     
    Négociations : identifier les précautions indispensables


        - Déterminer la valeur des documents échangés et des engagements oraux lors des pourparlers
        - Cerner les obligations des parties
              - Renseignement, information confidentialité, bonne foi et liberté contractuelle
              - À quel moment devient-on juridiquement « lié » ?
              - Quelles responsabilités en cas de rupture des négociations ?

    Maîtriser le cadre juridique du contrat d’achat

        - Les différents types de contrats et formes d’achats
              - CGA : un préalable indispensable ?
              - Achat de prestation de services, de biens matériels, immatériels
              - Sous-traitance, co-traitance, maîtrise d'œuvre, assistance : repérer les différentes natures d’engagement
        - Identifier les obligations de l'acheteur et du vendeur
              - Obligation de moyens ou de résultat, obligations légales
              - Obligations pour la facture : mentions obligatoires / interdites
              - Comment s'opère le transfert de propriété d’un bien matériel ?
        - Intégrer les règles essentielles du droit de la concurrence
              - La transparence tarifaire, les pratiques discriminatoires
              - Le refus de vente, l’abus de position dominante
              - Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales

    Atelier de synthèse : analyse commentée et rédaction des clauses essentielles des contrats d'achat

              - Préambule, objet et prix : rester maître de son budget
              - Le transfert de propriété et des risques
              - Les délais, lieu de livraison et clauses de réception
              - Les clauses de pénalités, les clauses anticoncurrentielles
              - Entrée en vigueur, durée, modification, renouvellement du contrat

    Suivi et exécution du contrat : savoir prévenir les risques

        - Anticiper le non-respect du contrat
              - Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
              - Quid en cas d'inexécution contractuelle : du constat de l’inexécution à la résiliation / résolution du contrat
              - La mise en jeu de la responsabilité : les protections légales et contractuelles à l'épreuve de la réalité des affaires
              - Le défaut de conformité et les vices cachés
              - Les cas de force majeure : prévoir l’imprévisible
        - Maîtriser les spécificités de certaines prestations
              - Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
              - Protéger son patrimoine intellectuel (contrefaçon, droits d’auteur)
              - La confidentialité des données et du savoir-faire

    Étude de cas : les incidences juridiques du côté de l'émetteur et du côté du soumissionnaire dans le cadre d’un appel d’offres

    S’initier à la dimension internationale des achats

        - Quels critères d’applicabilité de la convention de Vienne et des autres conventions internationales ?
        - Les Incoterms
        - Comment déterminer la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige ?
        - La clause d’arbitrage

    Mise en situation : négociation acheteur / vendeur des clauses essentielles d’un contrat d’achat

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