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Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales

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Commentaire sur Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    - Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales - Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel - Réfléchir aux outils de la négociation commerciale - Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation
  • Dirigé à
    - Toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes - Toute personne ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
  • Diplôme
    Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
  • Contenu
    La LOI GALLAND :
        - Synthèse et dérives d’application
        - Raisons de la disparition de la loi Galland

    La LOI DUTREIL en faveur des PME :
        - Les grands principes et les modalités d’application

    La CIRCULAIRE dite DUTREIL II

        - Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale

    La LOI CHATEL sur la modernisation des relations commerciales
        - La définition stricte des marges avant et des marges arrière
        - Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
        - Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net
        - Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008
        - Difficultés d’application et d’interprétation
        - Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs
        - Le point sur les Conditions générales de vente
        - Les principe de non discrimination et de différenciation tarifaire
        - Le principe de la coopération commerciale
        - Les services distincts
        - La différence entre services distincts et services de coopération commerciale
        - Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives
        - Les sanctions civiles, pénales et administratives
        - Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences
        - Sécurité juridique et contrôles ( DGCCRF et autorités de la concurrence)
        - Incidences probables sur le comportement des entreprises
        - Calendrier de la réforme

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