Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales

Commentaire sur Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  - Donner aux responsables commerciaux qui négocient avec la grande distribution les outils juridiques et commerciaux pour leur permettre de comprendre l’évolution actuelle du dispositif juridique des négociations commerciales - Faire le point sur les lois Galland, Dutreil et Chatel - Réfléchir aux outils de la négociation commerciale - Déjouer les principaux pièges liés à la nouvelle réglementation
• Dirigé à
  - Toute personne ayant une relation commerciale avec des Grands Comptes - Toute personne ayant à négocier des contrats pour le compte de l’entreprise
• Diplôme
  Loi Chatel sur la modernisation des relations commerciales
• Contenu
  La LOI GALLAND :
      - Synthèse et dérives d’application
      - Raisons de la disparition de la loi Galland
  
  La LOI DUTREIL en faveur des PME :
      - Les grands principes et les modalités d’application
  
  La CIRCULAIRE dite DUTREIL II
      - Mode d’interprétation administrative de textes de nature pénale
  
  La LOI CHATEL sur la modernisation des relations commerciales
      - La définition stricte des marges avant et des marges arrière
      - Le seuil de revente à perte diminue (SRP)
      - Nouveau mode de calcul du SRP : notion de triple net
      - Exemple de calcul de marge arrière pour 2006, 2007 et 2008
      - Difficultés d’application et d’interprétation
      - Les nouvelles règles du jeu entre les fournisseurs et distributeurs
      - Le point sur les Conditions générales de vente
      - Les principe de non discrimination et de différenciation tarifaire
      - Le principe de la coopération commerciale
      - Les services distincts
      - La différence entre services distincts et services de coopération commerciale
      - Clauses et pratiques discriminatoires ou abusives
      - Les sanctions civiles, pénales et administratives
      - Ruptures des relations commerciales et leurs conséquences
      - Sécurité juridique et contrôles ( DGCCRF et autorités de la concurrence)
      - Incidences probables sur le comportement des entreprises
      - Calendrier de la réforme

Autre formation en rapport avec droit des entreprises