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Procédures d'urgence et les référés admnistratifs

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Commentaire sur Procédures d'urgence et les référés admnistratifs - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Connaître le cadre général des référés administratifs -Comprendre les procédures d’urgence de droit commun -Appréhender les différents référés
  • Diplôme
    Procédures d'urgence et les référés admnistratifs
  • Contenu
    Introduction
    -La présomption de légalité des décisions administratives et ses conséquences: le caractère non suspensif des recours
    -L'inefficacité absolue de l'ancienne procédure d'urgence, appelée sursis à exécution et ses conséquences pour les justiciables
    -Cas exceptionnels de recours suspensifs
    -L'architecture générale de la loi du 30 juin 2000

    Caractères généraux des référés administratifs
    -Les différentes sortes de référés
    -L'assouplissement et l'allègement des obligations procédurales
    -Les règles de recevabilité communes à tous les référés et l'irrecevabilité des conclusions excédant le pouvoir du juge des référés
    -Le rejet des demandes infondées par le biais de la procédure de tri
    -Les voies de recours contre les décisions de référés
    -L'autorité de chose ordonnée des décisions de référés

    Les procédures d'urgence de droit commun

    Le référé-suspension de l'article L.521-1 CJA
    -Particularités procédurales
    -Les conditions de recevabilité spécifiques au référé-suspension
    -Les conditions de fond du référé-suspension: urgence, doute sérieux
    -Les restrictions à l'utilisation du référé-suspension: le pouvoir de libre appréciation du juge
    -Analyse à travers des exemples jurisprudentiels

    Le référé-liberté de l'article L.521-2 CJA
    -L'origine de ce référé (voie de fait etc…)
    -Particularités procédurales
    -Les conditions de fond: urgence, atteinte à une liberté fondamentale, exercice par administration d'un pouvoir lui appartenant.
    -Analyse à travers des exemples jurisprudentiels

    Le référé-conservatoire de l'article L.521-3 CJA

    Les référés spécifiques
    -Les référés ordinaires à objet particulier
    -Le référé-constat, le référé-instruction, le référé-provision

    Les référés d'urgence propres à certains contentieux
    -Le référé audiovisuel
    -Le référé précontractuel
    -Les régimes spéciaux de suspension (déféré-suspension du préfet, suspension en matière de protection de la nature et de l'environnement, sursis fiscal etc…).
    -La procédure particulière en matière d'arrêté de reconduite à la frontière (possibilité, en cas de besoin, de préciser cette procédure importante en termes de nombre de recours)

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