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Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire

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Commentaire sur Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    Connaître -les principes de la responsabilité administrative (service et faute personnelle) -les principes de la responsabilité pénale du service -les principes de la responsabilité pénale du fonctionnaire (évolution, textes, jurisprudence) Comprendre -la protection administrative et pénale du fonctionnaire (article 11 du Statut général du 13 juillet 1983) -la responsabilité civile du fonctionnaire
  • Diplôme
    Responsabilité civile ou pénale du fonctionnaire
  • Contenu
    La responsabilité administrative
    -Principes de base
    -Distinction responsabilité pour faute personnelle et pour faute de service
    -Confusion des deux actions (cumul de fautes, cumul de responsabilité, et surtout application de la fau-te personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)
    -Les actions récursoires du fonctionnaire contre son administration

    La responsabilité pénale
    -Principes de base
    -Analyse de l’évolution législative
    -Portée de la loi du 10 Juillet 2000 et surtout de l'article 121-3 du Code Pénal (et interprétation par la jurisprudence)
    -La responsabilité pénale du service en tant que personne morale (autre que l'Etat)

    La protection du fonctionnaire
    -Analyse des attaques pénales portées contre le fonctionnaire (menace, voie de fait, injure, diffamation, violence)
    -Analyse de l'article 11 du statut général du 13 Juillet 1983
    -Recours possibles pour l'administration ou le fonctionnaire (étude de la jurisprudence)

    La responsabilité civile

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