Home > Formations > Droit Union Européenne > 10ème - Enclos-St-Laurent > Transposition des directives en droit européen - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

Transposition des directives en droit européen

Contactez sans engagement GALIAD Formation

Pour envoyer, vous devez accepter la politique de confidentialité

Commentaire sur Transposition des directives en droit européen - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    Permettre une meilleure appréhension de la place des directives dans l’ordre juridique communautaire -Dégager les critères de légalité de ces directives -Doter les stagiaires des outils d’une première appréciation de la légalité des normes -Comprendre le rôle et les obligations des agents publics chargés de l’application normative
  • Diplôme
    Transposition des directives en droit européen
  • Contenu
    Dégager les critères de légalité des directives
    -Le niveau des directives dans la hiérarchie des normes communautaires
    -Les différentes typologies de directives

    Rôle et obligations des agents publics chargés de l’application normative
    -La place des directives dans les ordres juridiques nationaux
    -La jurisprudence de la CJCE et du Conseil d’Etat

    La signification de ce que la CJCE désigne comme étant la complète transposition

    Les directives comme source du droit communautaire
    -La définition d’une directive
    -Les directives dans la hiérarchie des normes communautaires
    -Les conditions de légalité des directives

    Le régime juridique des directives : l’effet direct et immédiat
    -La directive et l’effet immédiat
    -La directive et l’effet direct
    -L’invocabilité des directives : le conflit d’interprétation de la CJCE et du CE

    Le principe de primauté
    -Fondement et portée du principe
    -Ses conséquences
    -La responsabilité de la puissance publique nationale
    -Les difficultés d’application du principe

    Les conditions de transposition en droit interne
    -Les conditions posées par la jurisprudence de la CJCE
    -L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat

    Les conséquences nationales de la non-transposition
    -La responsabilité de l’Etat
    -L’action en manquement et conséquences
    -L’obligation de réparation à l’égard des personnes
    -Le juge national comme juge de droit commun du droit communautaire

Autre formation en rapport avec Droit Union Européenne

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez son utilisation. Voir plus  |