Vente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels

Commentaire sur Vente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Maîtriser les différents aspects juridiques de la formation et de l’exécution des contrats de vente à distance. Identifier les particularismes de la vente sur l’Internet. Mesurer les responsabilités de chacun des acteurs. Savoir mettre en œuvre des enchères inversées pour mettre en concurrence des fournisseurs.
• Dirigé à
  Responsables juridiques et juristes. Responsables commerciaux. Webmasters. Toute personne amenée à mettre en place et à assurer le suivi des contrats de commerce à distance.
• Diplôme
  Vente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels
• Contenu
  Méthode pédagogique :
      - Chacun des trois grands thèmes traités fait l’objet d’une application pratique afin d’assurer une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du commerce à distance concernant son formalisme informatif, son particularisme lié à l’Internet pour la rédaction des CGV et la technique des enchères inversées.
      - Les exercices proposés permettent aux participants de détecter les écueils juridiques à éviter.
  
  Programme :
   
  Le cadre juridique de la vente à distance
      - Identifier les opérations et les personnes concernées
            - Les techniques de communication autorisées et exclues
            - Les interdictions d’envoi forcé ou de vente forcée
            - La définition du fournisseur et du consommateur
      - Maîtriser les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat à distance
            - Informer au préalable le consommateur : quels renseignements présenter dans l’offre de contrat ?
            - L’exigence d’une confirmation écrite pour le consommateur
            - Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
            - Les modalités d’exécution de la commande
            - Livraison non conforme du bien : les nouvelles garanties issues de l’ordonnance du 17/02/05
            - Responsabilité du professionnel : quelles possibilités d’exonération totale ou partielle ?
            - Quid en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?
  
  Étude de cas : analyse de plusieurs offres de contrat pour identifier toutes les informations obligatoires à la charge du professionnel
  
  Les particularismes de la vente sur l’Internet
      - Le nouveau cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
      - Les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat en ligne
            - La formalisation des volontés sur l’Internet
            - Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d’archivage)
            - La création d’une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l’article 15 de la LCEN : quel devenir pour les clauses limitatives de responsabilité ?
            - La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
      - Maîtriser la preuve et la signature électroniques
            - Identification, authentification, respect de l'intégrité : quelles sont les difficultés juridiques soulevées ?
            - Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
            - Le processus de certification
      - Assurer la sécurité des transactions sur l’Internet
            - Quelle confiance dans les nouveaux moyens de paiement ?
            - Les principes de la cryptologie
  
  Atelier : rédaction des CGV adaptées à l’Internet
  
  Les nouvelles règles à respecter pour la mise en œuvre d’enchères inversées
      - Identifier les obligations de communication
            - Les éléments des produits ou prestations de services à acquérir
            - Les conditions et modalités d’achat
            - Les critères de sélection
            - Les règles de déroulement des enchères
      - Le rôle de la charte de fonctionnement
      - Les pratiques sanctionnées
  
  Étude de cas : analyse de contrats aux enchères inversées pour identifier les pratiques illicites