Commentaire sur Vente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris
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Objectifs
Maîtriser les différents aspects juridiques de la formation et de l’exécution des contrats de vente à distance. Identifier les particularismes de la vente sur l’Internet. Mesurer les responsabilités de chacun des acteurs. Savoir mettre en œuvre des enchères inversées pour mettre en concurrence des fournisseurs.
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Dirigé à
Responsables juridiques et juristes. Responsables commerciaux. Webmasters. Toute personne amenée à mettre en place et à assurer le suivi des contrats de commerce à distance.
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Diplôme
Vente à distance: maîtriser les spécificités juridiques et les aspects contractuels
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Contenu
Méthode pédagogique :
- Chacun des trois grands thèmes traités fait l’objet d’une application pratique afin d’assurer une parfaite maîtrise des spécificités juridiques du commerce à distance concernant son formalisme informatif, son particularisme lié à l’Internet pour la rédaction des CGV et la technique des enchères inversées.
- Les exercices proposés permettent aux participants de détecter les écueils juridiques à éviter.
Programme :
Le cadre juridique de la vente à distance
- Identifier les opérations et les personnes concernées
- Les techniques de communication autorisées et exclues
- Les interdictions d’envoi forcé ou de vente forcée
- La définition du fournisseur et du consommateur
- Maîtriser les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat à distance
- Informer au préalable le consommateur : quels renseignements présenter dans l’offre de contrat ?
- L’exigence d’une confirmation écrite pour le consommateur
- Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
- Les modalités d’exécution de la commande
- Livraison non conforme du bien : les nouvelles garanties issues de l’ordonnance du 17/02/05
- Responsabilité du professionnel : quelles possibilités d’exonération totale ou partielle ?
- Quid en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ?
Étude de cas : analyse de plusieurs offres de contrat pour identifier toutes les informations obligatoires à la charge du professionnel
Les particularismes de la vente sur l’Internet
- Le nouveau cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
- Les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat en ligne
- La formalisation des volontés sur l’Internet
- Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d’archivage)
- La création d’une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l’article 15 de la LCEN : quel devenir pour les clauses limitatives de responsabilité ?
- La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
- Maîtriser la preuve et la signature électroniques
- Identification, authentification, respect de l'intégrité : quelles sont les difficultés juridiques soulevées ?
- Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
- Le processus de certification
- Assurer la sécurité des transactions sur l’Internet
- Quelle confiance dans les nouveaux moyens de paiement ?
- Les principes de la cryptologie
Atelier : rédaction des CGV adaptées à l’Internet
Les nouvelles règles à respecter pour la mise en œuvre d’enchères inversées
- Identifier les obligations de communication
- Les éléments des produits ou prestations de services à acquérir
- Les conditions et modalités d’achat
- Les critères de sélection
- Les règles de déroulement des enchères
- Le rôle de la charte de fonctionnement
- Les pratiques sanctionnées
Étude de cas : analyse de contrats aux enchères inversées pour identifier les pratiques illicites
