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Délégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats

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Commentaire sur Délégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître les cas de recours à la DSP. Retracer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des délégations de service public. Adopter le contrat le plus adapté à son service délégué.
  • Dirigé à
    Toute personne impliquée dans un projet de délégation de service public au sein d\'une personne publique délégante ou d\'une entreprise délégataire
  • Diplôme
    Délégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats
  • Contenu
     Délégations de service public - Niveau 1 : Appréhender le cadre réglementaire et la passation des contrats

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

    Tout au long de ces journées les participants s’exercent à l’application des procédures de DSP à travers l’analyse de cas pratiques et d’exemples concrets. À l\'issue de la formation, l\'animateur vérifie l\'assimilation des connaissances en soumettant un questionnaire test.

    Programme :
     
    Apprécier les enjeux de la qualification de délégation de service public

        * Définir l’objet du contrat
        * Positionner la DSP par rapport aux autres contrats publics Les Marchés publics, les contrats de partenariat, AOT, BEA
              o Evaluer en pratique le «risque d\'exploitation» supporté par le délégataire

    Maîtriser le champ d’application de la DSP

        * Déterminer les secteurs d\'intervention possibles
              o Savoir choisir les services à déléguer
              o Exemple des télécoms
        * Identifier les activités non délégables

    Atelier : détermination, secteur par secteur, des services qui peuvent faire l’objet d’une délégation

    Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d’une convention de DSP

        * Respecter les étapes de la procédure
              o Envoyer les documents de la consultation
              o Réceptionner les offres
              o Laisser de la liberté aux candidats
              o Négocier avec le candidat retenu
        * Concilier Intuitu personae et obligation de mise en concurrence
              o La publicité préalable
              o La sélection des candidats
              o L’analyse des offres et le choix du délégataire
              o Établir les critères
              o Connaître les obligations communautaires
              o La nécessité de motiver son choix

    Identifier les types de contrats possibles : concession, affermage, régie intéressée

        * Les caractéristiques
        * Les avantages et inconvénients
        * Les critères de choix

    Cas pratique : à partir d’exemples concrets, détermination pour chaque service du contrat le plus adapté

    Rédiger les clauses essentielles d’un contrat de DSP

        * L\'objet du contrat
        * La durée
        * Les justifications pour des tarifs préférentiels
        * Les clauses de contrôle et de lisibilité
        * Les clauses de sanction et de résolution des litiges
        * Les clauses d\'évolution du contrat

    Autodiagnostic : test d’évaluation des connaissances

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