Contenu
Méthode pédagogique :
- À travers un atelier de rédaction et une étude de cas, l’animateur propose des règles financières, juridiques et fiscales de la distribution des dividendes et une analyse des pratiques divergentes préjudiciables au développement durable des sociétés ainsi qu’aux bonnes relations avec les actionnaires.
Programme :
Déterminer et distribuer les dividendes
- L’existence d’un « bénéfice distribuable »
- Bénéfices de l’exercice, approbation des comptes annuels, existence de sommes distribuables
- Reports bénéficiaires, pertes antérieures, dotations aux réserves légales et statutaires
- Comment répartir les bénéfices entre les associés ?
- Distribution de dividendes : entre nécessités financières, contraintes juridiques et fiscales
- Distribution d’acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes, prise en compte du bénéfice de l’exercice dans le bilan certifié
- Dividende statutaire, super dividende, dividende majoré, suspension de dividende
- Le paiement des dividendes
- Modalités de paiement votées en assemblée générale, date de mise en paiement, délai maximal de 9 mois
- Le paiement en numéraire
- Le paiement en actions, les règles de détermination du prix d’émission des actions
- Les sanctions applicables en matière de dividendes
- Distribution de dividendes fictifs : absence d’approbation des comptes, absence de sommes distribuables
- Responsabilités civile et pénale
Atelier : répartition des dividendes entre actionnaires
Maîtriser le traitement fiscal de la distribution de dividendes
- Les différents régimes selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale
- Les dividendes sont-ils soumis à prélèvements sociaux ?
- Le traitement fiscal des dividendes versés à des non-résidents
- Comment gérer le flux des dividendes dans les groupes de sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères ?
- Fiscalité des dividendes dans les groupes fiscalement intégrés
- Imposition des dividendes dans le cadre d’une réduction de capital avec répartition au profit des associés, rachat par une société de ses titres, répartition du boni de liquidation
- Gestion internationale des flux de dividendes
Étude de cas : distribution de dividendes dans un groupe
