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Fiscalité pour juristes: maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques

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Commentaire sur Fiscalité pour juristes: maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître le langage fiscal et les techniques de base pour déterminer le résultat fiscal de l’entreprise et calculer l’impôt sur les sociétés. Maîtriser les notions d’abus de droit et d’acte anormal de gestion pour en limiter les risques. Comprendre les règles fiscales applicables aux restructurations, fusions et opérations assimilées.
  • Dirigé à
    Juristes. Avocats. Toute personne souhaitant maîtriser les impacts fiscaux des opérations juridiques.
  • Diplôme
    Fiscalité pour juristes: maîtriser le traitement fiscal des opérations juridiques
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Les participants apprennent à lire une liasse fiscale pour savoir où trouver les informations nécessaires à la conduite des opérations juridiques.
        - Des exercices pratiques leur permettent également d\'apprendre à déterminer le résultat fiscal et l\'IS, et de choisir une opération juridique au regard de son régime fiscal en matière de restructurations, fusions et opérations assimilées.

    Programme :
     
    Déterminer le résultat et calculer l\'impôt : comprendre les règles de base


        - Connaître la terminologie fiscale
              - Charges, produits, amortissements, provisions, plus-values et moins-values à long terme
        - Identifier les règles de détermination du résultat fiscal de l’entreprise : BIC et IS
              - Liaison avec la comptabilité
              - Indépendance des exercices
        - Connaître les règles de calcul de l\'impôt sur les sociétés
        - Appliquer les règles d\'imposition des bénéfices distribués
              - Imposition chez les associés : bénéfices distribués et intérêts de compte courant
              - Imposition des rémunérations versées aux dirigeants
              - Aménager fiscalement la distribution de dividendes des groupes

    Cas pratique : calculs d’amortissements, de plus-values, d’impôts…

    Mise en situation : savoir lire une liasse fiscale
    Où trouver l’information ? Comment la recouper ?

    Abus de droit et acte anormal de gestion : savoir les identifier et les distinguer


        - Acte anormal de gestion : quels risques pour l’entreprise ?
              - Les différents types d’actes anormaux de gestion
              - Qui en supporte vraiment la preuve ?
        - Définition et analyse du mécanisme de l\'abus de droit : comment se défendre ?
              - Les différences entre abus de droit et fraude fiscale
              - La notion de « rescrit fiscal »

    Fiscalité des restructurations et des groupes de sociétés


        - Les opérations permettant une réorganisation juridique au sein des groupes
              - Apports et fusions, cessions, distributions, échanges…
        - Optimiser le traitement fiscal des restructurations
              - Les règles optimales de gestion des déficits fiscaux
              - Régime des sociétés mères et filiales, distribution de dividendes en nature, réduction de capital par annulation de titres
              - Gestion des restructurations dans le cadre de l\'intégration fiscale

    Cas pratique : comment déterminer le choix de l\'opération juridique au regard de son régime fiscal ?

        - Éviter l’abus de droit dans les opérations de restructuration

    Fiscalité des fusions, apports partiels d’actif et scissions

        - Choisir la meilleure stratégie fiscale pour les fusions…
              - Les règles de l’IS et les droits d’enregistrement
              - Les conséquences pratiques pour la société absorbante
              - Les choix à opérer : sens de la fusion, sort du résultat intercalaire, problème des valeurs d\'apport
        - Et dans les opérations assimilées : apports partiels d’actif, confusion de patrimoines, scissions

    Étude de cas : comparaison du traitement fiscal de différentes opérations (fusion, scission, apport partiel d’actif et confusion de patrimoines)

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