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Contentieux administratif - Principes généraux

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Commentaire sur Contentieux administratif - Principes généraux - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Replacer brièvement les juridictions administratives dans un contexte juridique et jurisprudentiel global (dualité de juridiction, différents types de recours...) -Comprendre les principes des deux plus importants types de recours : le recours pour excès de pouvoir et le recours en responsabilité administrative
  • Diplôme
    Contentieux administratif - Principes généraux
  • Contenu
    Principes généraux du contentieux administratif français
    -La création progressive des juridictions administratives et l'accession à un véritable statut de juge indépendant
    -Les caractères généraux du droit applicable devant les juridictions administratives, le droit administratif (rôle de la jurisprudence, caractère exorbitant, importance du service public, intérêt général etc…)
    -La dualité de juridiction en France et ses conséquences sur certains contentieux : théorie de la voie de fait, de l ' emprise irrégulière, organisation et fonctionnement du service public judiciaire, les régimes législatifs... Illustrations avec cas pratiques sur la difficile distinction entre police administrative et police judiciaire
    -Le Tribunal des Conflits : composition, attributions, procédure...
    -Le respect de la hiérarchie des normes juridiques (rappels, et problèmes actuels...)
    -L'importance actuelle de la confrontation entre le contentieux administratif et le droit communautaire (principes généraux).

    L'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives françaises
    -L'organisation des juridictions administratives françaises de premier et second degré: les Tribunaux administratifs, les Cours Administratives d'appel.
    -Le Conseil d'État : composition, compétence de cassation, compétence en premier et dernier ressort, les avis obligatoires et facultatifs, perspectives d'évolution.
    -Quelques juridictions spécialisées (aperçu rapide)
    -Les pouvoirs du juge administratif (pouvoirs d'instruction, injonctions, référés, astreintes)
    -L'intervention du juge judiciaire dans l'action de l'administration (interprétation et appréciation des actes administratifs...)

    Le recours pour excès de pouvoir
    -Typologie des différents recours contentieux (contentieux de la légalité, de la responsabilité, des contrats, etc…)
    -Définition du recours pour excès de pouvoir (notions générales, évolutions récentes...)
    -La recevabilité du recours pour excès de pouvoir (recevabilité quant à la nature de l'acte, quant à l'auteur de la saisine du juge administratif, les actes insusceptibles de tout recours)
    -Les quatre cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (incompétence, vices de forme et de procédure, détournement de pouvoir, contrôle des motifs de droit et de fait)

    Le recours en responsabilité ou recours de plein contentieux
    -L'agent et l'administration
    -Distinction entre la responsabilité indemnitaire (civile), pénale et disciplinaire
    -La faute personnelle de l'agent et la faute de service; Qui doit indemniser?
    -La responsabilité indemnitaire de l'administration.
    -Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'administration: préjudice, fait générateur du dommage et lien de causalité entre les deux.
    -Principes généraux de la responsabilité pour faute de l'administration ( faute lourde, faute simple...)
    -Principes généraux de la responsabilité sans faute (responsabilité pour risque ou rupture d'égalité...).

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