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Bases pratiques du droit administratif

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Commentaire sur Bases pratiques du droit administratif - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Comprendre les notions fondamentales de droit administratif et leur mise en pratique. -En quoi notre organisation juridictionnelle française soulève-t-elle des difficultés pratiques ? -Comprendre le régime pratique des actes administratifs et leurs difficultés de mise en œuvre. Un accent sera mis sur l’actualité des dernières jurisprudences en la matière. -Analyser les deux principaux recours contentieux en droit administratif. Comment comprendre, en pratique, ce que recherche le juge administratif ? Un accent particulier sera mis sur la responsabilité des services publics hospitaliers -Saisir les hypothèses d’évolution de la fonction publique après les lois de 2007, et avant la grande réforme prévue en 2009
  • Diplôme
    Bases pratiques du droit administratif
  • Contenu
    Jour 1 Matin : Les fondements pratiques du droit administratif
    -Rappel du principe de dualité de juridiction français et mise en pratique des difficultés qu’il engendre : compétences du juge judiciaire, du juge administratif.
    -Exemples pratiques de difficultés rencontrées : la voie de fait et l'emprise irrégulière lorsque l’administration porte atteinte au droit de propriété (cas pratique donné) ; la procédure d’expropriation ; les régimes juridiques de compétence déterminés exclusivement par la loi etc...
    -Les actes administratifs : les catégories d’actes (réglementaires, individuels, mixtes), leur régime juridique pratique (publication, notification, retrait, abrogation), leur force juridique (caractère exécutoire, présomption de légalité). Exemples de cas pratiques.
    -Le cas particulier des circulaires administratives et des directives
    -L’importance pratique de l’intrusion du droit communautaire dans la pratique du droit administratif. Exemples pratiques
    -La complexité croissante de la notion de service public : critère de distinction pratique entre les Services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux, régime juridique pratique des services publics etc...
    -Les contrats administratifs : notions générales, passation des marchés, contentieux pour annulation, droits des co-contractants etc...


    Jour 1 Après-midi : Présentation des principaux recours contentieux
    -Analyse pratique de la différence entre un recours administratif non contentieux (recours gracieux et recours hiérarchique) et les recours contentieux (classification et objet)
    -Présentation pratique des trois juridictions administratives françaises : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel, le Conseil d’ État (compétences, sections ...)
    -Présentation des référés (avec mise en pratique) : le référé liberté, le référé constat, le référé suspension
    -Le recours pour excès de pouvoir : objet; les conditions de recevabilité tant pour l’auteur de la saisine que pour l’acte en cause; les 4 cas d’ouverture; les effets du recours pour excès de pouvoir et les moyens pratiques pour le juge d’obliger l’administration à respecter sa décision (les injonctions, les astreintes ...).
    -Le recours en responsabilité administrative : la distinction pratique faute personnelle / faute de service ; le préjudice ; le lien de causalité ; les cas de responsabilité sans faute
    -Analyse détaillée de la responsabilité des services publics hospitaliers : les jurisprudences Consorts Léone de 1988, Époux V de 1990, Bianchi de 1993, Querraz de 1997, Hôpital Saint Joseph d’ Arles de 1997, la loi Kouchner du 4 mars 2002

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