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Maîtriser les aspects juridiques de la SEP

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Commentaire sur Maîtriser les aspects juridiques de la SEP - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Identifier les domaines d’utilisation de la SEP. Maîtriser les conditions de fond et de forme pour constituer une SEP en évitant la qualification de fictivité. Cerner les droits, obligations et responsabilités du gérant et des associés.
  • Dirigé à
    Prérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Responsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers.
  • Diplôme
    Maîtriser les aspects juridiques de la SEP
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - L’alternance d’exposés théoriques et d’études de cas permet d’assimiler les principes directeurs de la société en participation et d’en maîtriser les subtilités d’utilisation.
        - Instrument juridique efficace peu connu, la SEP est soumise à des contraintes et limites que les participants sont amenés à identifier dans le cadre d’un atelier de rédaction des statuts.
        - Le cursus "Maîtriser la fiscalité des sociétés en participation" du catalogue Fiscalité permet d’approfondir les aspects purement fiscaux de cette forme de société.

    Programme :
     
    Maîtriser le cadre juridique d’une SEP


        - Cerner l’intérêt de la SEP
              - SEP occulte ou ostensible / semi-occulte ou semi-ostensible
              - Les effets de la révélation aux tiers
              - La distinction avec la société créée de fait
        - Identifier les cas de coopération adaptés pour une SEP
              - Réalisation de grands chantiers de travaux publics, exploitation de fonds de commerce, pool d’investissements immobiliers…
              - La SEP comme outil pour faciliter les relations entre actionnaires
              - Quand adopter la SEP dans le cadre d’un joint venture ?

    Étude de cas : la SEP comme support d’une convention de croupier

    Connaître les règles de constitution et de fonctionnement d’une SEP


        - Maîtriser les conditions de fond et de forme pour la constitution d’une SEP
              - Les éléments caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes, nombre d’associés, affectio societatis…
              - Les particularités concernant la durée, la dénomination sociale et le siège social
              - Que prévoir en matière de cession des droits sociaux ?
              - Les sanctions des irrégularités de constitution

    Atelier : les pièges à éviter lors de la rédaction des statuts

        - Organiser le fonctionnement d’une SEP
              - Les conséquences de l’absence de personnalité morale pour la société et les associés
              - Le gérant : ses pouvoirs, ses obligations, ses responsabilités
              - La situation juridique des participants à la SEP : leurs droits, leurs obligations, leurs responsabilités

    Étude de cas : les conséquences de la révélation de la qualité des associés d’une SEP aux services fiscaux

    Savoir gérer les évolutions d’une SEP


        - La requalification d’un schéma contractuel en SEP

    Étude de cas : la SEP comme outil de gestion d’une filiale commune


        - La qualification de fictivité d’une SEP
              - Les risques en cas d’absence d’intérêt commun
              - Éviter la sanction d’acte anormal de gestion
        - Gérer la dissolution d’une SEP
              - Le système de partage en cas de dissolution de la SEP
              o Le sort des biens indivis mis à disposition de la SEP

    Étude de cas : les problèmes posés par l’absence de publicité

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