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Maîtriser l’essentiel du permis de construire : De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux

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Commentaire sur Maîtriser l’essentiel du permis de construire : De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Identifier les étapes de la demande d’autorisation de permis de construire. Maîtriser les points nécessaires à l’instruction des permis de construire afin de sécuriser leur délivrance. Appréhender les risques de contentieux.
  • Dirigé à
    Promoteurs et constructeurs, Services juridiques et contentieux publics ou privés, Toute personne chargée de l’application du droit des sols dans les collectivités locales, EPCI, DDE
  • Diplôme
    Maîtriser l’essentiel du permis de construire : De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux
  • Contenu

     Maîtriser  l’essentiel du permis de construire : De la réception de la demande à la maîtrise du contentieux


    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :
    Tout au long de la formation, les participants s’entraînent à appliquer leurs nouvelles connaissances juridiques et techniques au travers d’ateliers et de cas pratiques.
    Les questions sont directement analysées par l’animateur. Des solutions sont apportées et adaptées à chaque participants.
    Prérequis :
    Connaître le Code de l’urbanisme
    Afin de bénéficier d’une vision d’ensemble des autorisations d’urbanisme, les participants sont invités à suivre le cursus « Panorama des autorisations d’urbanisme ».
    Programme :
     
    Apprécier l’objet et l’utilité du permis de construire
    Faîtes un point sur l’actualité du permis de construire
    Indépendance des législations
    La notion de construction
    Qui sont les autorités compétentes ?
    Apréhender l’articulation du permis de construire et des documents d’urbanisme
    Permis de construire et loi Montagne, loi Littoral
    Permis de construire et SCOT, DTA, PLU
    Permis de construire et autres règles d’urbanisme
    Identifier le champ d’application du permis de construire
    Travaux soumis à permis
    Construction neuve
    Travaux sur existants
    Changements de destination
    Reconstruction
    Travaux soumis à une simple déclaration préalable
    Régime de la déclaration préalable
    Travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre de l’urbanisme
    Comprendre la portée du certificat d’urbanisme
    Atelier : Lecture d’un formulaire de permis de construire
    Maîtriser la demande de permis de construire
    Règles de fond et de forme de la demande
    Qualité du demandeur
    La simplification de l’instruction de la demande
    La recevabilité
    Le caractère complet ou incomplet de la demande
    La notification du délai d’instruction
    Les consultations obligatoires et facultatives
    Les délais d’instruction
    Cas pratique : réception et instruction d’une demande de permis de construire
    La décision
    Présentation
    Contenu
    Affichage
    Atelier : rédaction d’un arrêté de permis de construire
    La déclaration d’achèvement des travaux
    Comprendre le régime du permis de construire
    Identifier les taxes et participations exigibles
    Le principe de la taxe locale d’équipement
    Les exceptions : des participations à caractère fiscale ou non
    Caducité du permis de construire et prorogation
    Gérer les transferts de permis et les permis modificatifs
    Les conditions d’acceptation du transfert par l’administration
    Les conséquences et le transfert partiel
    Le certificat de conformité : la simplification du contrôle
    Identifier les risques de contentieux
    Le contentieux de la légalité
    Le retrait des actes administratifs
    Le contrôle de légalité
    Le contentieux administratif
    L’affichage en mairie et sur le terrain
    Les délais de recours et les incidents
    La recevabilité de la requête : délais, intérêt et qualité pour agir
    La communication des pièces et le mémoire en réponse
    Les effets d’un jugement de suspension ou d’annulation
    Le contentieux pénal
    Le contentieux civil
    Atelier : répondre à un recours administratif ou contentieux

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