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Juridique pour assistantes et négociateurs immobiliers

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Commentaire sur Juridique pour assistantes et négociateurs immobiliers - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    - Donner des bases juridiques nécessaires à exercer au mieux leur fonction - Gagner en intégration dans les équipes et en efficacité.
  • Dirigé à
    - Assistantes - Agents immobiliers - Négociateurs
  • Diplôme
    Juridique pour assistantes et négociateurs immobiliers
  • Contenu
     Les règles de base du droit contractuel ; les différentes formes de contrat

     Application des règles au droit immobilier et spécifiquement aux opérations d’intermédiaire des agences immobilières (vente neuf et ancien uniquement. Exclusion des fonds de commerce, bureaux, location, viager, syndic de copropriété)

     Les rudiments de la loi Hoguet

     L’avant-contrat
        - Promesse de vente, compromis de vente, les clauses restrictives et suspensives

     Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite

     Les frais annexes, frais et émoluments de notaires, les commissions d’intermédiaires, les impôts et taxes,

     Les logements neufs
        - Impôts et taxes, frais notaire

     Acheter en concubinage, Le pacte civil de solidarité

     Exposé rapide sur les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes

     L’indivision

     La Société Civile Immobilière, la tontine

     Les obligations du vendeur
        - Transfert de propriété, obligation d’information, obligation de délivrance, la livraison, la conformité

     Les obligations de garantie
        - Les certificats et les diagnostics : amiante, plomb, termite, les obligations de la loi SRU, le délai de rétractation

     La loi Carrez et l’attestation de surface

     Les vices cachés

     Les obligations de l’acheteur
        - La prise de possession, le, paiement du prix et ses modalités, les exécutions forcées

     L’achat sur plan, la VEFA, le contrat de réservation, le dépôt de garantie, la rétractation, les principaux litiges

     Notaires et agents immobiliers, les actes notariés, les étapes de la vente
        - Analyse en groupe, la note de renseignement, le notaire conseil immobilier

     Les principales questions posées à l’agent immobilier, les précautions à prendre, les fautes à ne pas commettre et les règles à adopter en matière de :
        - Compromis de vente, promesse de vente, promesse d'achat, vente sous seing privé, mandat, bon de visite, notaire, etc

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