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Notion de service public et l'Union Européenne

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Commentaire sur Notion de service public et l'Union Européenne - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

  • Objectifs
    -Comprendre les incidences communautaires sur les services publics à la française qu’ils soient nationaux ou même locaux -Percevoir les incidences de ces évolutions sur les personnels de ces services publics
  • Diplôme
    Notion de service public et l'Union Européenne
  • Contenu
    Une question longtemps secondaire
    -Les divergences entre les Etats
    -Les hésitations de la Communauté européenne

    La conception communautaire des services publics
    -Le service universel
    -Le service d’intérêt économique général
    -La transformation du service public à la française

    L’apport de la jurisprudence de la CICE
    -L’apport de l’arrêt Corbeau
    -La prédominance du principe de concurrence non faussée
    -La reconnaissance de l’existence des services d’intérêt général

    L’évolution du droit originaire et dérive et l’avenir des services publics
    l’apport des traités d’Amsterdam et de Nice
    -Le livre blanc de juin 2004
    -L’apport du traité constitutionnel
    -Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur

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