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Organisation juridique intra-groupe:Maîtriser la répartition des pouvoirs au sein d'un groupe de sociétés

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Commentaire sur Organisation juridique intra-groupe:Maîtriser la répartition des pouvoirs au sein d'un groupe de sociétés - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Sécuriser l\'organisation d’un groupe et prévenir les risques juridiques majeurs dans sa gestion. Maîtriser la rédaction des conventions intra-groupe. Identifier les responsabilités encourues.
  • Dirigé à
    Responsables juridiques et juristes. Responsables des affaires internationales. Avocats. Toute personne associée à l\'organisation et à la gestion juridique d\'un groupe.
  • Diplôme
    Organisation juridique intra-groupe:Maîtriser la répartition des pouvoirs au sein d\'un groupe de sociétés
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Des cas pratiques donnent la possibilité aux participants de mettre en œuvre les règles exposées afin de faciliter l’assimilation des connaissances.
        - Les ateliers de rédaction permettent de maîtriser la technique contractuelle nécessaire à la gestion d’un groupe.

    Programme :
     
    Organiser les pouvoirs au sein du groupe


        - Identifier les structures sociétaires les mieux adaptées au groupe
              - SAS, SNC, SCI : mesurer les avantages et les limites
              - Déterminer les obligations d’information des différentes sociétés du groupe, des associés, des actionnaires et du Comité d’Entreprise

    Cas pratique : pratique de la SCI au sein du groupe : bail à construction et récupération des comptes courants d’associés

        - Pactes d\'actionnaires : savoir les rédiger pour verrouiller le capital et définir la répartition des pouvoirs entre les différents groupes d’actionnaires le cas échéant
        - Tirer le meilleur parti du statut des dirigeants
              - Salarié d\'une société, mandataire d\'une autre : quelles règles de cumul de mandats ?
              - Mesurer la validité des clauses parachutes
        - Approbation des comptes consolidés : analyser le rôle du commissaire aux comptes
        - Maîtriser le régime des conventions réglementées et des conventions libres
        - Déterminer les précautions à prendre en matière sociale
              - La notion d\'unité économique et sociale
              - Employeur de droit / employeur de fait
              - IRP : comité de groupe, CE européen, accords collectifs
        - Anticiper les responsabilités encourues
              - Intégrer les risques en matière financière : la notion de dirigeant de fait, la confusion de patrimoines, l’action en comblement de passif
              - Dans quelle mesure la responsabilité des dirigeants peut-elle être mise en cause ?
              - Aspect pénal du groupe : abus de biens sociaux, abus de pouvoir, escroquerie, délit d’initié

    Cas pratique : escroquerie à la TVA, analyse des griefs de l’accusation dans une décision du TC et pratique de l’ABS au sein du groupe

    Tirer le meilleur parti des conventions intra-groupe


        - Analyser les types de conventions à mettre en place
              - Pools de trésorerie : encadrer juridiquement la centralisation de trésorerie
              - Prêts et avances intra-groupe : quelle validité au regard de la réglementation bancaire et du droit des sociétés ?

    Cas pratique : pratique de la rémunération des conventions intra-groupe et rôle du CAC


              - Sûretés consenties entre sociétés d\'un même groupe : identifier les modalités d\'octroi et leur sort en cas de cession de participation
              - Quel traitement des lettres d\'intention ?
        - Rédiger au mieux les accords intra-groupe
              - Préambule : mesurer les difficultés de l\'intérêt réciproque et des contreparties équitables
              - Quelle utilité des conventions d’assistance administrative au sein du groupe ?
              - Exemples de conventions
              - Conventions litigieuses : comment limiter les risques ?

    Cas pratique : flux financiers anormaux et prestations intra-groupe

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