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Pratique du cautionnement: Rédiger ses actes en respectant les obligations légales

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Commentaire sur Pratique du cautionnement: Rédiger ses actes en respectant les obligations légales - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser le formalisme applicable à l\'engagement de caution. Déterminer l\'étendue de l\'engagement de caution et comprendre le principe de proportionnalité. Mesurer l’impact du droit des sociétés sur l’acte de caution. Faire le point sur les difficultés pratiques liées au recouvrement.
  • Dirigé à
    Responsables juridiques et juristes de banque. Responsables administratifs et financiers. Avocats. Toute personne souhaitant maîtriser les règles applicables au cautionnement.
  • Diplôme
    Pratique du cautionnement: Rédiger ses actes en respectant les obligations légales
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Pour faciliter l’apprentissage, l\'exposé est illustré par des études de cas issus de la dernière jurisprudence.
        - Un atelier de rédaction permet aux participants d’analyser et de rédiger un acte de cautionnement respectant les obligations légales.
        - Les participants sont invités à soumettre leurs propres cas et problèmes pour optimiser concrètement les acquis de cette formation.

    Programme :

    Apprécier la validité juridique de l\'engagement de caution

        - Déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques
        - Étudier les différents types de cautionnements
              - Professionnel
              - Crédit à la consommation…
        - Distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel
        - Qui à la capacité de s\'engager ?
        - Analyser le contenu de la mention manuscrite
              - Quelles mentions obligatoires ?
              - Reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière
              - Quelle sanction applicable ?
        - Déterminer l\'étendue de l\'engagement de caution
              - Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
              - Quelles garanties exiger de la caution ?
        - Maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement

    Étude de cas : appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement


        - Informer correctement la caution : quelles exigences posées par l\'article L. 341-6 du Code de la consommation ?

    Atelier : analyse commentée d’engagements de caution ayant fait l’objet d’un contentieux et rédaction d’un acte de cautionnement

    Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants


        - Distinguer les différents cas d\'engagements du dirigeant…
              - Le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés
              - La caution garantissant des engagements en comptes courants
        - Des engagements de la société
              - Quelle incidence de la forme sociétaire sur la validité de l\'acte ?
              - Les précautions à prendre en tant que société commerciale / en tant que bénéficiaire du cautionnement
              - Les événements pouvant affecter le cautionnement
        - Mesurer l’impact d’une procédure collective ou d’une restructuration sur les engagements de caution

    Mise en œuvre et extinction du cautionnement


        - L\'obligation de couverture et de règlement : quel contenu ?
        - Maîtriser les modalités de l’action en paiement de la caution
              - La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
              - La preuve de l\'acte de caution
              - Les exceptions invocables par la caution
        - Quand un cautionnement est-il éteint ?
              - Les recours de la caution
              - La décharge de la caution

    Étude de cas : examen des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les cautions

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