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Pratiquer la SAS: Maîtriser sa constitution, son fonctionnement et sa transformation

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Commentaire sur Pratiquer la SAS: Maîtriser sa constitution, son fonctionnement et sa transformation - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Savoir rédiger des statuts de SAS efficaces. Tirer le meilleur parti de la transformation d’une SA en SAS et d’une SAS en SA.
  • Dirigé à
    Prérequis : Avoir des connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi le cursus « Droit des sociétés pour non-spécialistes ». Responsables juridiques et juristes. Responsables administratifs et financiers
  • Diplôme
    Pratiquer la SAS: Maîtriser sa constitution, son fonctionnement et sa transformation
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Des ateliers de rédaction permettent aux participants d’assimiler immédiatement les principes exposés.
        - Les cas pratiques qui rythment les débats prennent en compte les attentes des participants de manière à les aider à saisir les enjeux au sein de leur propre structure.

    Programme :

    Tirer le meilleur parti des atouts de la SAS


        - Savoir organiser les statuts
              - Quels statuts pour les dirigeants, les investisseurs ?
              - Comment organiser les pouvoirs entre les différents organes statutaires ?
              - Quel contrôle de la direction mettre en place ?
              - Déterminer les droits et obligations des associés
              - Quels aménagements possibles de la rémunération des dirigeants ?
              - Comment appliquer les règles de cumul des mandats ?
              - Qui représente la SAS vis-à-vis des tiers ?
              - Quel contrôle du commissaire aux comptes ?
              - Quels avantages fiscaux ?
              - La non-approbation des comptes consolidés
        - Analyser les prérogatives appartenant aux actionnaires
              - Mesurer le contrôle des opérations de gestion
              - Déterminer le régime des conventions réglementées
              - Comment rédiger des clauses relatives à la gestion des opérations de transfert d’actions ?

    Atelier : rédaction des clauses d’inaliénabilité, d’agrément et de préemption

        - Aménager les droits et obligations des associés
              - Quelles sont les règles impératives de consultation des associés ?
              - Comment organiser les prises de décision ?
              - Comment rédiger des clauses relatives à la détermination du droit de vote ?
        - Maîtriser les changements de contrôle au sein d’une SAS
              - Clause d’exclusion, nullité des cessions d’actions
              - Comment réaménager les statuts pour faire entrer un nouvel associé ?
              - Clauses de sortie de capital : quels enjeux ?

    Atelier : rédaction de clauses de sortie efficaces

    Opportunité de la transformation d’une SA en SAS et d’une SAS en SA


        - Les conditions préalables à la transformation
        - Les pouvoirs du commissaire aux comptes, du commissaire à la transformation
        - Comment traiter les clauses statutaires de SAS incompatibles avec une autre forme de société ?
              - Clause d’inaliénabilité
              - Clause d’exclusion…
        - Quels modes de consultation des associés ?

    Cas pratique : les conditions nécessaires à la transformation d’une SA en SAS

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