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Procédures collectives: Maîtriser le nouveau cadre juridique

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Commentaire sur Procédures collectives: Maîtriser le nouveau cadre juridique - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Intégrer les nouvelles procédures préventives applicables depuis la loi de sauvegarde des entreprises. Mettre en place un plan de redressement ou organiser une cession d’entreprise. Faire le point sur les droits particuliers des créanciers. Maîtriser le régime de responsabilité des dirigeants.
  • Dirigé à
    Responsables des services juridiques et contentieux. Avocats, conseils. Toute personne confrontée en pratique à des entreprises en difficulté et souhaitant maîtriser les procédures collectives.
  • Diplôme
    Procédures collectives: Maîtriser le nouveau cadre juridique
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - La présentation des différentes procédures collectives est illustrée par des exemples concrets, des schémas et des grilles d\'analyse synthétiques.
        - Les participants s\'entraînent à appliquer ces concepts grâce à des études de cas. L’analyse de certains mécanismes facilite la mise en œuvre des connaissances, permet d’acquérir les bons réflexes pour réagir efficacement face à une entreprise en difficulté et donne l’opportunité d’identifier les bonnes pratiques.

    Programme :
     
    Maîtriser les nouveaux mécanismes depuis la loi de sauvegarde des entreprises


        - Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques
              - Détecter les difficultés : vers un renforcement des mesures
              - Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde… : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises

    Étude de cas : la notion de cessation des paiements, « curseur stable » des procédures collectives

        - Comprendre et savoir gérer un plan de sauvegarde ou de continuation
              - La continuation des contrats en cours
              - Le plan de redressement : quels choix opérer ?
              - Organiser une cession : quel contenu envisager ?
              - Du redressement à la liquidation : quelles conditions ?
              - Le maintien de l\'activité en cas de liquidation judiciaire

    Étude de cas : examen d’un plan de sauvegarde

        - La liquidation judicaire
              - Les différentes procédures : régime de droit commun / régime simplifié
              - Les conditions d\'ouverture
              - Les délais à respecter
              - La vente des actifs
              - La vérification du passif
              - Le projet de répartition

    Identifier les droits des créanciers

        - Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles
              - Les solutions proposées aux créanciers avant et après la loi de sauvegarde des entreprises
              - Sûretés réelles : mesurer l\'étendue des droits des créanciers
              - Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
              - Savoir faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
              - Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
        - Adopter une stratégie efficace en tant que créancier
              - Cautionnement
              - Garantie à première demande
              - Codébiteur

    Mesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et maîtriser le nouveau régime des sanctions

        - Responsabilité civile
              - Les risques de gestion de fait pour le dirigeant, pour le banquier
              - Les sanctions patrimoniales : mécanismes de déclenchement ?
        - Responsabilité pénale
              - Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
              - Limiter la responsabilité du dirigeant : dans quels cas ?
              - Déléguer ses pouvoirs : les difficultés pratiques

    Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude

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