Contenu
Méthode pédagogique :
- Les principes exposés au cours de cette formation sont retranscrits dans des ateliers de rédaction et des cas pratiques qui permettent aux participants d’assimiler rapidement les réflexes nécessaires pour optimiser le recouvrement de créances.
Programme :
Adopter des instruments efficaces pour prévenir le contentieux
- Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels
- Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
- Mesurer l’efficacité du cautionnement et des autres garanties
- Affacturage et assurance-crédit : quelle distinction opérer ?
- Identifier les moyens pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
- Lettre de rappel, mise en demeure : quels écueils éviter lors de la rédaction de ses relances écrites ? Quel formalisme ?
- Quand et comment négocier l'abandon partiel de créances ?
- Quand et comment recourir à l'intervention d'un huissier ?
- Accorder un délai de paiement : quelles précautions juridiques ?
Atelier : rédaction de l’accord de délai de paiement
Engager et gérer au mieux son contentieux
- Conduire une action judiciaire
- À quel moment la déclencher ? Déterminer la juridiction compétente
- Quelles pièces préparer pour le dossier ?
- Les actions tendant au paiement : injonction de payer, référé provision
- Assignation au fond : quelle procédure intenter et comment l'accélérer ?
- Mise en jeu des clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires, déchéance du terme
- Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement, hypothèque judiciaire
- Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
- Maîtriser les voies d'exécution : la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie immobilière
Cas pratique : identification et choix de la procédure adéquate
Étude de cas : les voies d’exécution
- Recouvrement de créances et procédures collectives
- Sauvegarde, conciliation, redressement, liquidation : quels droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l’ouverture de la procédure ?
- Identifier les conditions de délais, de vérification et d’admission des créances
- Comment gérer les garanties ?
- Typologie de l’efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires
Étude de cas : intérêt de l’assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier
