Contenu
Méthode pédagogique :
- Chaque type de contrat d’achat bénéficie d’une analyse critique de ses clauses essentielles : contrats dématérialisés, contrats de sous-traitance et de co-traitance, contrats d’externalisation.
- Les participants sont invités à apporter leurs propres modèles de contrats d’achat spécifiques afin de les soumettre à l’analyse commentée du groupe.
Programme :
Les enjeux et risques propres aux contrats d’achat
- Identifier les différentes qualifications des contrats
- Contrats de vente, de services, de louage d’ouvrage…
- Quelles implications juridiques en termes de garanties légales, d’obligations du vendeur et de l’acheteur… ?
- Mesurer l’étendue de la responsabilité de l’acheteur
- Obligation de moyens ou obligation de résultat
- Dommages directs ou indirects
Les achats et contrats dématérialisés
- L’e-commerce
- Connaître la loi applicable aux contrats conclus sur l’Internet
- Quelles sont les nouvelles responsabilités des e-commerçants ?
- Sécuriser ses échanges et évaluer la valeur juridique des documents, e-mails ou contrats
- Les enjeux de la signature électronique : conventions sur la preuve
- L’archivage électronique
- Maîtriser les principes juridiques relatifs au droit de la preuve
- L’archivage : pour quelle durée ?
- Quelles solutions juridiques pour assurer la sécurité de ses preuves électroniques ?
Étude de cas : à partir d’un cas concret d’échange de données électroniques, analyse de la valeur juridique de différents documents (contrats, factures, bons de commande…)
Les contrats de sous-traitance et de cotraitance
- Régime juridique et clauses incontournables
- Comment assurer un back to back efficace ?
- Les enjeux pour l’acheteur
- La qualité du service de son prestataire, la maîtrise des coûts, le respect du calendrier…
- Comment anticiper les partages de responsabilité ?
Atelier : rédaction de clauses adaptées dans un contrat de sous-traitance avec deux cotraitants
Le contrat d’externalisation
- Durée, résiliation et réversibilité du contrat
- Les critères de détermination de la durée
- Anticiper la fin du contrat en fonction des causes d’extinction
- S’assurer de la continuité du service en fin de contrat : la clause de réversibilité
Atelier : négociation et rédaction d’une clause de réversibilité à partir d’un cas concret d’externalisation
- Le prix
- Connaître les règles de détermination et d’évolution du prix
- Savoir anticiper les prestations complémentaires
- Gérer les modifications de prix en cours de contrat
- Qualité du service
- Les critères de qualité : temps de réponse, disponibilité, reporting…
- Les référentiels indispensables : périodicité, systèmes de mesure…
Atelier : rédaction de ses SLA
- Les pénalités
- Clause pénale ou astreinte : quels effets ?
- Typologie des pénalités : pénalités pour retard, défaut de qualité…
- Comment rédiger ces clauses ?
Étude de cas : exemples de compromis acceptables par les deux parties
