Home > Formations > Administration Publique - Gestion Entreprise > 8ème -Élysée > Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires - 8ème -Élysée - Paris

Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires

Contactez sans engagement Connaissance Network

Pour envoyer, vous devez accepter la politique de confidentialité

Commentaire sur Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les principes, spécificités et la pratique de la mise en œuvre du régime disciplinaire à l’égard des fonctionnaires.
  • Dirigé à
    Fonctionnaire, Agent de la fonction publique
  • Diplôme
    Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
  • Contenu
     Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires

    CONTENU DU PROGRAMME

    La faute disciplinaire

    - La notion de faute disciplinaire

    - L’appréciation de la faute

    - Faute disciplinaire et infraction pénale

     La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire

    - Les garanties disciplinaires

    - Les garanties juridictionnelles

    - La suspension

    - La communication du dossier

    - La comparution devant le Conseil de Discipline

    La sanction disciplinaire

    - La notion de sanction disciplinaire

    - L’application de la sanction

    - Les formes de la sanction

    - L’exécution de la sanction

    - La disparition de la sanction

    Le recours contre la procédure disciplinaire

    - Le recours administratif

    - Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique

    - Le recours juridictionnel

    - Les conséquences pratiques de l’annulation d’une sanction illégale

    Durée : 1 jour

Autre formation en rapport avec Administration Publique - Gestion Entreprise

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous acceptez son utilisation. Voir plus  |   X