Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires

Commentaire sur Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  Maîtriser les principes, spécificités et la pratique de la mise en œuvre du régime disciplinaire à l’égard des fonctionnaires.
• Dirigé à
  Fonctionnaire, Agent de la fonction publique
• Diplôme
  Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
• Contenu
   Regime disciplinaire applicable aux fonctionnaires
  
  CONTENU DU PROGRAMME
  
  La faute disciplinaire
  
  - La notion de faute disciplinaire
  
  - L’appréciation de la faute
  
  - Faute disciplinaire et infraction pénale
  
   La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire
  
  - Les garanties disciplinaires
  
  - Les garanties juridictionnelles
  
  - La suspension
  
  - La communication du dossier
  
  - La comparution devant le Conseil de Discipline
  
  La sanction disciplinaire
  
  - La notion de sanction disciplinaire
  
  - L’application de la sanction
  
  - Les formes de la sanction
  
  - L’exécution de la sanction
  
  - La disparition de la sanction
  
  Le recours contre la procédure disciplinaire
  
  - Le recours administratif
  
  - Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique
  
  - Le recours juridictionnel
  
  - Les conséquences pratiques de l’annulation d’une sanction illégale
  
  Durée : 1 jour

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