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Secrétariat juridique des restructurations d'entreprises. Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif

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Commentaire sur Secrétariat juridique des restructurations d'entreprises. Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Assister l'équipe en charge de la restructuration de l'entreprise. Connaître toutes les règles de dépôt et de publicité légale à respecter.Maîtriser le formalisme des documents obligatoires. Organiser les réunions des assemblées.
  • Dirigé à
    Assistant(e)s juridiques.Toute personne en charge du suivi juridique des opérations de restructuration
  • Diplôme
    Secrétariat juridique des restructurations d'entreprises. Les formalités des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

    Les exercices d'application proposés au cours de la formation permettent aux participants de maîtriser l'ensemble des formalités légales relatives aux restructurations des entreprises.

    Prérequis :

    Avoir une expérience en matière d'assistanat juridique des sociétés commerciales ou avoir suivi au préalable le cursus " Secrétariat juridique de sociétés commerciales " (code 2106).

    Programme :

    Assurer la phase préparatoire des opérations de restructuration


        - La structuration du protocole d'accord
              - Préalable indispensable de l'opération
        - L'évaluation de la parité d'échange
              - Sur la base des valeurs réelles
              - Sur la base des accords préalables entre les parties
        - L'élaboration du calendrier des opérations

    Exercice d'application : réalisation d'un calendrier prenant en compte tous les aspects d'une opération de restructuration

    Accomplir les formalités liées aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif


        - Formaliser le contenu du projet
        - Les règles de dépôt et de publicité à respecter
              - Le dépôt au greffe du tribunal de commerce
              - Quelle forme de publicité légale ?
        - Le paiement des droits d'enregistrement sur le plan fiscal
        - La déclaration de conformité
              - Le formalisme à respecter et le dépôt légal

    Étude de cas : analyse de déclarations de conformité afin d'identifier les erreurs à ne pas commettre

    Mettre en forme l'information des associés, des actionnaires et des salariés


        - Le contenu du droit à l'information
              - Quelles informations doivent être obligatoirement fournies aux actionnaires, acteurs principaux et preneurs de la décision ?
        - L'information et la consultation des représentants du personnel
              - Quels délais respecter ? Dans quelles conditions ?

    Exercice d'application : rédaction d'une note d'information

    Organiser les convocations et les réunions des assemblées


        - Respecter les conditions de quorum et de majorité
        - Le formalisme lié à l'approbation de la restructuration
        - Les règles de dépôt et de publicité à respecter
              - L'enregistrement au greffe du tribunal de commerce
              - La publication dans un journal d'annonces légales
    Exercice d'application : rédaction d'un avis de réunion valant convocation à une AGE

    Identifier le rôle du commissariat aux apports ou à la fusion et à la scission


        - Sa nomination
              - Désignation par ordonnance du Président du tribunal de commerce
              - Renseignements à fournir à l'appui de la requête
        - L'identification de sa mission
              - S'assurer que la valeur des apports n'est pas surévaluée
              - Vérifier l'équité du rapport d'échange pour les actionnaires
        - Son rapport mis à disposition des actionnaires ou des associés
              - Les délais à respecter

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