Contenu
Méthode pédagogique :
- Cette formation permet d’intégrer rapidement les grands principes du droit de la vente immobilière.
- Une étude comparative des différents avant-contrats prépare les participants, en fonction de la nature de leur engagement, aux négociations précontractuelles.
- Les participants partagent leur expérience avec l’animateur afin de réaliser dans les meilleures conditions une vente immobilière.
- Des ateliers de rédaction leur permettent de se constituer un clausier à l’issue de la formation.
Programme
:
Négocier au mieux son avant-contrat immobilier
- Précontrats : quels engagements pour les parties ?
- Typologie et nature des engagements : quels effets en pratique ?
- Céder un avant-contrat : est-ce possible ? À quelles conditions ?
- Les promesses de vente immobilière
- Promesse unilatérale ou compromis de vente : lequel choisir ?
- Quelle réglementation applicable ?
- Déterminer stratégiquement la durée des promesses
- Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier : comment l’utiliser en pratique ?
- Quelles sont les conditions de l'engagement unilatéral d'achat ?
- Délais de rétractation, de réflexion : quels avant-contrats et contrats visés ?
Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière
- Savoir gérer la défaillance du promettant ? Du bénéficiaire ?
- Les autres avant-contrats : quand les utiliser ?
- Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
- Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles
Atelier : analyse des aménagements contractuels dans les relations vendeur / acquéreur
Étude comparative compromis de vente / promesse de vente / d’achat…
Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles
Sécuriser son contrat de vente immobilière
- Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d’une vente immobilière
- Les contraintes liées à la localisation du bien
- Amiante, plomb, termites… : quelles obligations ?
- Les autres risques
Cas pratique : élaboration d’un référentiel pour un audit et rédaction des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés
- Achat de biens donnés en location
- Quelles conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur ?
- Le sort des garanties
- Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente
- Quelles garanties immobilières ?
- Caution, sûreté réelle, hypothèque : quelle garantie privilégier ?
- Le crédit hypothécaire : quelle nouvelle utilisation ?
- Réalisation de la vente : quelles conséquences juridiques ?
- Les modalités de la délivrance
- Que recouvre l'obligation de garantie ?
- Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
- Identifier et comprendre la fiscalité immobilière
Partage d’expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution d’une vente et identification des risques post-vente les plus courants
