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Sécuriser les contrats de vente immobilière: promesse d'achat, compromis de vente, contrat de vente...

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Commentaire sur Sécuriser les contrats de vente immobilière: promesse d'achat, compromis de vente, contrat de vente... - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Choisir entre promesse unilatérale et compromis de vente. Maîtriser le mécanisme de protection des consommateurs. Identifier les risques et déjouer les pièges le plus fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière. Maîtriser la rédaction des clauses les plus sensibles.
  • Dirigé à
    Prérequis : Avoir de bonnes connaissances en droit des contrats ou avoir suivi les cursus « Comprendre le droit des contrats (niveau 1) » et « Maîtriser sa pratique du droit des contrats (niveau 2) ».
  • Diplôme
    Sécuriser les contrats de vente immobilière: promesse d'achat, compromis de vente, contrat de vente...
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - Cette formation permet d’intégrer rapidement les grands principes du droit de la vente immobilière.
        - Une étude comparative des différents avant-contrats prépare les participants, en fonction de la nature de leur engagement, aux négociations précontractuelles.
        - Les participants partagent leur expérience avec l’animateur afin de réaliser dans les meilleures conditions une vente immobilière.
        - Des ateliers de rédaction leur permettent de se constituer un clausier à l’issue de la formation.

    Programme
    :
    Négocier au mieux son avant-contrat immobilier
        - Précontrats : quels engagements pour les parties ?
              - Typologie et nature des engagements : quels effets en pratique ?
              - Céder un avant-contrat : est-ce possible ? À quelles conditions ?
        - Les promesses de vente immobilière
              - Promesse unilatérale ou compromis de vente : lequel choisir ?
              - Quelle réglementation applicable ?
        - Déterminer stratégiquement la durée des promesses
        - Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier : comment l’utiliser en pratique ?
              - Quelles sont les conditions de l'engagement unilatéral d'achat ?
              - Délais de rétractation, de réflexion : quels avant-contrats et contrats visés ?

    Étude de cas : examen des décisions jurisprudentielles en la matière
        - Savoir gérer la défaillance du promettant ? Du bénéficiaire ?
        - Les autres avant-contrats : quand les utiliser ?
              - Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
              - Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles

    Atelier : analyse des aménagements contractuels dans les relations vendeur / acquéreur
    Étude comparative compromis de vente / promesse de vente / d’achat…
    Examen des différentes formules et rédaction des clauses essentielles

    Sécuriser son contrat de vente immobilière

        - Identifier les risques fréquemment rencontrés en pratique lors d’une vente immobilière
              - Les contraintes liées à la localisation du bien
              - Amiante, plomb, termites… : quelles obligations ?
              - Les autres risques

    Cas pratique : élaboration d’un référentiel pour un audit et rédaction des clauses permettant de prendre en compte les risques relevés
        - Achat de biens donnés en location
              - Quelles conséquences de l'opposabilité du bail à l'acheteur ?
              - Le sort des garanties
              - Le sort du bail en cas de résolution ultérieure du contrat de vente
        - Quelles garanties immobilières ?
              - Caution, sûreté réelle, hypothèque : quelle garantie privilégier ?
              - Le crédit hypothécaire : quelle nouvelle utilisation ?
        - Réalisation de la vente : quelles conséquences juridiques ?
              - Les modalités de la délivrance
              - Que recouvre l'obligation de garantie ?
        - Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs
        - Identifier et comprendre la fiscalité immobilière

    Partage d’expériences : difficultés rencontrées dans le cadre de la résolution d’une vente et identification des risques post-vente les plus courants

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