Techniques d'élaboration des textes normatifs

Commentaire sur Techniques d'élaboration des textes normatifs - Présentiel - 10ème - Enclos-St-Laurent - Paris

• Objectifs
  -Maîtriser la préparation juridique des textes : respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate, prise en compte de l'environnement juridique existant -Connaître et comprendre les règles d’élaboration et de rédaction des textes normatifs par l’administration : procédures d’élaboration, règles de publication et de signature, règles de fond et de forme -Etre capable de prendre des textes réglementaires pertinents, réguliers (respectant le principe de légalité), efficaces et satisfaisant aux objectifs de clarté et d’intelligibilité -Renforcer ses capacités de lecture critique des textes et de prise en compte des textes déjà intervenus et prévenir ainsi le contentieux
• Diplôme
  Techniques d'élaboration des textes normatifs
• Contenu
  Objectifs préalables
  -Connaître et comprendre la place des textes réglementaires dans la hiérarchie des normes et dans l’activité normative de l’administration
  -Connaître les fondements et la mise en pratique des différents types de recours devant les juridictions administratives
  -Connaître les principes et la mise en œuvre des relations entre administrés et administration
  
  Première partie
  Mise à niveau des connaissances juridiques nécessaires pour la rédaction des textes normatifs et à la découverte ou la consolidation des codes relatifs à leur élaboration et à leur rédaction :
  -Exercices de découverte, d’application et exercices critiques des textes existants alterneront avec des apports théoriques.
  -Le règlement : un acte administratif qui s’insère dans la hiérarchie des normes
  -Environnement juridique : la hiérarchie des normes (nature des normes, auteurs et procédures)
  -Caractéristiques des textes normatifs : structure et contenu
  -Le règlement et la circulaire : caractéristiques et complémentarité
  -Les différents règlements : décrets et arrêtés
  -Problématique : la nécessité et les enjeux des textes réglementaires
  -Le règlement : un écrit soumis à un impératif de légalité, qui se traduit par l’obligation de respecter des règles de compétences, de procédure et de forme
  -Règles de compétence
  -Procédure d’élaboration : circuits d’adoption, consultations, publication …
  -Règles de forme : timbre, mentions, visas, présentation, structure…
  -Codes rédactionnels (vocabulaire, sigles, ponctuation, mentions…)
  -Note d'accompagnement, exposé des motifs, rapport de présentation
  
  Seconde partie
  -Rédaction d’un décret ou d’un arrêté à partir de cas pratiques ; cette rédaction sera entrecoupée d’exercices d’approfondissement sur les points les plus délicats du programme.
  
  L‘accent sera mis sur
  -La fonction et l’articulation des différents types de textes
  -L’analyse du besoin et de l’environnement juridique
  -Le choix de la forme adéquate
  -La rédaction et la lecture critique
  
  Pour permettre une meilleure appropriation de la méthodologie les supports seront choisis, dans la mesure du possible, dans l’environnement juridique et administratif des participants.

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