Demande d'information
Le bail commercial
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Objectifs
- Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail - Maîtriser la rédaction des principales clauses - Savoir gérer la fin du bail et ses incidences
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Dirigé à
Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux
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Diplôme
Le bail commercial
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Contenu
Obligations des parties
Les obligations du bailleur
- Obligation de délivrance, obligation d’entretien, obligation de garantie
- Les obligations du locataire
- Obligation de payer le loyer et les charges (les retards et défauts de paiement, les garanties de paiement du loyer, sanction du défaut de paiement)
- Obligations relatives à la conservation de la chose louée,
- Prohibition des abus de jouissance
- Respect de la destination contractuelle des lieux
Refus de renouvellement du bail
Révision du loyer en cours de bail
Demande d'information
Autre formation en rapport avec urbanisme