Le bail commercial

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Commentaire sur Le bail commercial - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

Objectifs

- Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail - Maîtriser la rédaction des principales clauses - Savoir gérer la fin du bail et ses incidences
Dirigé à

Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux
Diplôme

Le bail commercial
Contenu

Obligations des parties

Les obligations du bailleur
    - Obligation de délivrance, obligation d’entretien, obligation de garantie
    - Les obligations du locataire
    - Obligation de payer le loyer et les charges (les retards et défauts de paiement, les garanties de paiement du loyer, sanction du défaut de paiement)
    - Obligations relatives à la conservation de la chose louée,
    - Prohibition des abus de jouissance
    - Respect de la destination contractuelle des lieux

Refus de renouvellement du bail

Révision du loyer en cours de bail

Autre formation en rapport avec urbanisme