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Expropriation : Assurer la maîtrise foncière d'une opération

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Commentaire sur Expropriation : Assurer la maîtrise foncière d'une opération - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître les modalités de la procédure de déclaration d'utilité publique. Réduire les risques d’annulation de l’opération d’utilité publique. Être en mesure de gérer au mieux le contentieux, notamment au niveau de l’indemnisation.
  • Dirigé à
    Responsables de l’urbanisme et de l’aménagement ou d’un service foncier, Aménageurs publics et privés, CAUE, Toute personne impliquée dans une procédure d'expropriation et souhaitant en maîtriser les différentes étapes
  • Diplôme
    Expropriation : Assurer la maîtrise foncière d\'une opération
  • Contenu
    Expropriation : Assurer la maîtrise foncière d'une opération

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * La formation repose sur l’analyse des textes du Code de l’expropriation et de la jurisprudence, illustrée par des exemples pratiques.
        * Les incidences de la nouvelle réglementation sont analysées par les animateurs à chaque étape de la procédure.
        * Cette formation offre aussi une occasion privilégiée d’échanger ses expériences et difficultés pour un retour en situation professionnelle plus performant.

    Programme :
     
    La phase administrative de l’expropriation

        * L’expropriation pour cause d’utilité publique
              o Identifier les acteurs de l’expropriation
              o Déterminer les biens expropriables
              o Mesurer l’utilité publique d’une opération : comment le juge apprécie-t-il la notion d’utilité publique ?
        * Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
              o Constituer le dossier d'enquête
              o Mesurer le rôle et le statut du commissaire enquêteur
              o Les étapes du déroulement de l'enquête publique
              o La clôture de l'enquête publique et ses conséquences
        * Connaître les spécificités de la déclaration de projet
        * Les modalités de la déclaration d’utilité publique
              o La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP
              o Les effets de la DUP
        * La procédure de cessibilité
              o Le dossier et l’enquête parcellaire
              o L'arrêté préfectoral de cessibilité
        * Les procédures d’expropriation
              o La DUP et les documents d’urbanisme
              o Les immeubles insalubres, les terres agricoles, les risques pour l’environnement…
        * Gérer et anticiper les risques contentieux
              o Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP
              o Les caractéristiques et conséquences des annulations de DUP

    Cas pratique de synthèse

    La phase judiciaire de l'expropriation

    Le transfert de propriété

        * Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
              o Le pouvoir de contrôle du juge
              o Le prononcé de l’ordonnance
              o Les effets de l’ordonnance
        * Maîtriser les incidences des recours sur l’ordonnance
              o Les recours contre les actes antérieurs (l’annulation ou la suspension de la DUP ou de l’arrêté de cessibilité)
              o Les recours contre l’ordonnance de l’expropriation
        * Le droit de rétrocession des propriétaires est-il une garantie effective ?

    Cas pratique

    Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable

        * Maîtriser la procédure de droit commun en 1re instance et en appel
              o Les obligations des parties
              o La position du commissaire du gouvernement
              o Le recours à l’expertise
              o Les différentes méthodes d’évaluation
        * Les difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l’expulsion

    Durée : 2 jours

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