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Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière

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Commentaire sur Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser les techniques de préemption. Eviter les écueils liés à la déclaration d’intention d’aliéner. Anticiper les risques d’une préemption illégale.
  • Dirigé à
    Responsables de l’urbanisme et de l’aménagement ou d’un service foncier, Aménageurs publics et privés, établissements publics fonciers, Toute personne impliquée dans une procédure de préemption
  • Diplôme
    Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière
  • Contenu
     Faire du droit de préemption un véritable outil de maîtrise foncière

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * Chaque partie de l’exposé est illustrée par des exemples de jurisprudence récente.
        * Tout au long de la formation, l’apprentissage est optimisé par des cas pratiques.
        * Un dossier complet regroupant jurisprudences, textes et doctrines est remis aux participants.
        * Les questions des participants sont directement analysées par l’animateur qui élabore des solutions opérationnelles adaptées à chaque profil.

    Programme :
     
    Respecter la procédure de préemption pour l’appliquer en toute sécurité

        * Choisir le mode de préemption le plus adapté
              o L’articulation entre la DPU, la ZAD, la SAFER, l’ENS
              o Le champ d\'application du droit de préemption urbain
              o Quels sont les éléments favorisant la souplesse du droit ?
        * Délimiter le périmètre de préemption
        * Être avisé des précautions à prendre au moment de son établissement
              o Comment motiver la délibération initiale ? Quel impact de la loi SRU sur le degré de motivation ?
        * Mesurer le dégré de liberté accordé pour déléguer ou céder le droit de préempter
              o Peut-on prévoir une délégation partielle ?
              o Quels contrôles subsistent pour l\'autorité délégante ?
              o Comment procéder à la rétrocession du bien préempté ?
        * Respecter les nouveaux délais d’utilisation des biens préemptés des collectivités

    Maîtriser les difficultés inhérentes à la bonne gestion de la DIA

              o Les biens et mutations devant faire l\'objet d\'une DIA
              o Déterminer les cas d\'irrecevabilité de la DIA
              o Quel est le contrôle du juge sur la validité d\'une DIA ?

    Prévenir et gérer les risques contentieux

        * Prévenir les risques liés au déroulement de la procédure de préemption
              o Que faire quand il existe plusieurs droits de préemption sur un même bien ?
              o Éviter le risque d\'une renonciation implicite à la préemption après la réponse du propriétaire
        * Respecter la procédure en fixation d’indemnité
              o Les conditions de saisine du juge (délai, forme, consignation…)
              o Déroulement de la procédure devant le juge de l’expropriation
              o Quels sont les impacts du décret du 13/05/05 sur la procédure ?
              o Les méthodes d’évaluation du bien (date de référence, art. L. 13-17 du Code de l’expropriation…)
              o Le paiement du prix
              o Différences et similitudes entre fixation du prix en préemption et fixation de l’indemnité en expropriation
        * Gérer les conséquences d\'une préemption illégale
              o Peut-on envisager la rétrocession ? Comment la mettre en œuvre ?
              o Mesurer la responsabilité de la commune en cas de décision de préemption
              o Le degré de liberté dans l’utilisation de biens préemptés
              o Savoir exercer le recours en annulation
              o Mesurer le risque financier pour la collectivité en cas de décision de préemption illégale
              o Appréhender le référé suspension


    Durée : 2 jours

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