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Gérer au mieux ses baux commerciaux: de la négociation à la fin du bail

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Commentaire sur Gérer au mieux ses baux commerciaux: de la négociation à la fin du bail - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Maîtriser la rédaction des clauses essentielles d’un bail commercial. Analyser les aménagements possibles dans le cadre du décret de 1953. Savoir gérer la fin du bail et ses incidences.
  • Dirigé à
    Gestionnaires de baux commerciaux. Responsables juridiques et juristes. Responsables de la gestion immobilière. Toute personne confrontée à la gestion de baux commerciaux.
  • Diplôme
    Gérer au mieux ses baux commerciaux: de la négociation à la fin du bail
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

        - En procédant étape par étape, les animateurs assurent une formation complète sur le régime des baux commerciaux, de la négociation à la fin du bail.
        - Des études de cas permettent aux participants d’intégrer les connaissances en analysant des cas concrets et des exemples de clauses, de manière à en faire une application immédiate.

    Programme :
     
    Maîtriser les conditions du droit au statut des baux commerciaux


        - Identifier les baux soumis au décret de 1953
              - Quelles sont les conditions du droit au statut ?
              - Comment étendre le droit au statut ?
              - Quelle articulation entre le statut des baux commerciaux et le régime des baux professionnels ?
        - Quelles sont les clauses négociables au regard du décret ?
              - Clauses financières
              - Clauses de garantie
              - Clauses économiques
        - Le régime des baux dérogatoires : comment et dans quels cas peut-on déroger au statut des baux commerciaux ?

    Étude de cas : attitude à adopter en fin de bail dérogatoire

        - Identifier la marge de manœuvre dans la fixation du loyer
              - Négocier les charges locatives dès la souscription du bail
              - Déplafonnement du loyer : dans quelles conditions ?
              - Révision triennale : comparaison entre les clauses d'indexation et les clauses d'échelle mobile

    Étude de cas : examen de la procédure de fixation du loyer à l’occasion de la révision ou du renouvellement du bail

        - Optimiser la fiscalité des baux commerciaux
              - Quel régime fiscal du pas-de-porte, des loyers, de l'indemnité d'éviction… ?
              - Optimiser le fonctionnement des baux commerciaux
        - Comment gérer un bail commercial ?
              - Transmission, cession du bail et sous-location : comment rédiger ces clauses ?
              - Mesurer les particularités et dangers
        - Entretien, réparation, travaux de mise en conformité : quels sont les droits et obligations des parties ?
              - Quelles clauses négocier lors de la conclusion du bail ?

    Étude de cas : examen du formalisme nécessaire en cas de sous-location

    Anticiper la fin des baux commerciaux


        - Comment s'exerce le congé ?
        - Quelles sont les conditions du droit au renouvellement du bail ?
              - Quelles conditions pour le preneur ?
              - L’utilisation du droit de repentir par le bailleur
              - Le refus de renouvellement : dans quelles conditions le bailleur peut-il l'invoquer ?
              - Quelles modalités de calcul de l'indemnité d'éviction pour le locataire ?
              - Quel droit de reprise du bailleur ?

    Étude de cas : faire le point sur toutes les conditions nécessaires au renouvellement

        - Maîtriser les mécanismes de résolution et de résiliation
              - Résiliation amiable ou pour non-respect du bail : quelles conséquences ?
              - Mesurer l’impact d’une clause résolutoire sur la procédure de résiliation
        - Analyser le sort du bail dans une procédure collective
              - Quelles conséquences d'une procédure collective à l'encontre du bailleur ?
              - Redressement ou liquidation judiciaires du preneur : comment préserver les droits du bailleur ?

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