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La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

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Commentaire sur La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    -Connaître les mécanismes de la Loi Badinter -Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)
  • Dirigé à
    - Personnels des assureurs - Garantisseurs - Experts
  • Diplôme
    La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
  • Contenu
    Introduction
        - Données chiffrées
        - Le régime antérieur à la Loi Badinter
        - Les objectifs de la Loi Badinter

    Les conditions d’application de la Loi

        - Les véhicules concernés par la Loi
        - L’accident de la circulation :
            Définition
            Cas de l’incendie
            Cas de l’accident du travail
            Cas de la faute intentionnelle
        - La notion d’implication
        - L’imputation du dommage
        - La territorialité

    Les victimes
        - Les dommages corporels et matériels
        - Les victimes :
            Conducteur
            Non conducteur
            Ayants droit
        - L’acte volontaire de la victime

    L’indemnisation

        - Déclaration du sinistre
        - Les exceptions de garantie
        - Expertise médicale
        - La procédure d’offre
        - Les droits des tiers payeurs
        - La transaction et le paiement
        - Les sanctions contre l’assureur
        - Le recours en contribution contre les co-auteurs

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