La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

Commentaire sur La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  -Connaître les mécanismes de la Loi Badinter -Appliquer ses dispositions en connaissant leur interprétation par la jurisprudence La formation ne traite pas des conventions (IRCA et PAOS)
• Dirigé à
  - Personnels des assureurs - Garantisseurs - Experts
• Diplôme
  La Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
• Contenu
  Introduction
      - Données chiffrées
      - Le régime antérieur à la Loi Badinter
      - Les objectifs de la Loi Badinter
  
  Les conditions d’application de la Loi
      - Les véhicules concernés par la Loi
      - L’accident de la circulation :
          Définition
          Cas de l’incendie
          Cas de l’accident du travail
          Cas de la faute intentionnelle
      - La notion d’implication
      - L’imputation du dommage
      - La territorialité
  
  Les victimes
      - Les dommages corporels et matériels
      - Les victimes :
          Conducteur
          Non conducteur
          Ayants droit
      - L’acte volontaire de la victime
  
  L’indemnisation
      - Déclaration du sinistre
      - Les exceptions de garantie
      - Expertise médicale
      - La procédure d’offre
      - Les droits des tiers payeurs
      - La transaction et le paiement
      - Les sanctions contre l’assureur
      - Le recours en contribution contre les co-auteurs

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