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Les aspects juridiques et contractuels des achats

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Commentaire sur Les aspects juridiques et contractuels des achats - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    - Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat - Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat - Rédaction des appels d\\\'offres et des différents contrats - Accroître la performance du service Achat - Donner à l\\\'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.
  • Dirigé à
    - Directeur d’achats - Acheteurs - Toute personne d’un service achat
  • Diplôme
    Les aspects juridiques et contractuels des achats
  • Contenu
    Rédiger et suivre vos contrats

    Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

        - Définir le rôle du responsable des achats d\\\'un point de vue juridique
        - Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
        - Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

    Préparer la phase préalable à l\\\'acte contractuel d\\\'achat

        - Comment lancer un appel d\\\'offres
        - Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d\\\'achat et de vente

    Les engagements du responsable des achats

        - Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
        - L\\\'obligation précontractuelle de renseignement
        - Les publicités
        - Les documents contractuels
        - La preuve en matière commerciale

    Assurer le suivi de la relation contractuelle

        - Évaluer le risque d\\\'une acceptation tacite
        - Gérer les conflits : l\\\'exception d\\\'inexécution
        - Identifier les cas de force majeure
        - Rédiger les courriers et procès-verbaux
        - Connaître les conditions de cession du contrat
        - Appréhender les formes de variation des prix

    Les formes de coopération susceptibles d\\\'être rencontrées par le DA
        - Maîtrise d\\\'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
        - Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
        - Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
        - Facilities management : infogérance, externalisation

    Exercice pratique : élaborer un contrat d\\\'approvisionnement
        - Exercice interactif entre le formateur et les participants permettant d’élaborer un contrat de toutes pièces contenant :
        - L\\\'impact d\\\'une obligation de moyens ou de résultats
        - Les garanties légales et contractuelles
        - Les délais et pénalités (livraison - délais de paiement négociables)
        - La facturation (les obligations légales - les mentions obligatoires)
        - Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels
        - Verrouiller les relations contractuelles avec vos fournisseurs

    Les critères douaniers du choix d\\\'un fournisseur

        - Maîtriser les principes généraux du droit douanier
        - Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
        - Mesurer l\\\'importance du choix d\\\'un pays d\\\'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d\\\'origine des relations préférentielles
        - Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
        - Identifier la notion et l\\\'importance du classement tarifaire
        - Connaître les mesures de protection commerciale
        - Dumping et contingents

    Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

        - Identifier l\\\'utilisation des 3 régimes suspensifs :
        - L\\\'entreposage
        - L\\\'utilisation
        - La transformation
        - Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

    Les critères du droit économique du choix d\\\'un fournisseur
        - Le droit économique fournit à l\\\'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
        - Le débat cgv/cga
        - La règle de non-discrimination
        - La règle de transparence précontractuelle
        - Les règles de facturation

    Repérer les clauses anticoncurrentielles
        - Les clauses d\\\'exclusivité
        - Les clauses de non concurrence
        - L\\\'interdiction d\\\'exporter

    Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
        - Les mises en demeure et sommation
        - L\\\'exécution forcée
        - Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu\\\'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?

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