Les aspects juridiques et contractuels des achats

Commentaire sur Les aspects juridiques et contractuels des achats - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

• Objectifs
  - Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat - Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat - Rédaction des appels d'offres et des différents contrats - Accroître la performance du service Achat - Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.
• Dirigé à
  - Directeur d’achats - Acheteurs - Toute personne d’un service achat
• Diplôme
  Les aspects juridiques et contractuels des achats
• Contenu
  Rédiger et suivre vos contrats
  
  Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
      - Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
      - Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
      - Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
  
  Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
      - Comment lancer un appel d'offres
      - Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
  
  Les engagements du responsable des achats
      - Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
      - L'obligation précontractuelle de renseignement
      - Les publicités
      - Les documents contractuels
      - La preuve en matière commerciale
  
  Assurer le suivi de la relation contractuelle
      - Évaluer le risque d'une acceptation tacite
      - Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
      - Identifier les cas de force majeure
      - Rédiger les courriers et procès-verbaux
      - Connaître les conditions de cession du contrat
      - Appréhender les formes de variation des prix
  
  Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
      - Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
      - Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
      - Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
      - Facilities management : infogérance, externalisation
  
  Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
      - Exercice interactif entre le formateur et les participants permettant d’élaborer un contrat de toutes pièces contenant :
      - L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
      - Les garanties légales et contractuelles
      - Les délais et pénalités (livraison - délais de paiement négociables)
      - La facturation (les obligations légales - les mentions obligatoires)
      - Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels
      - Verrouiller les relations contractuelles avec vos fournisseurs
  
  Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
      - Maîtriser les principes généraux du droit douanier
      - Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
      - Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
      - Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
      - Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
      - Connaître les mesures de protection commerciale
      - Dumping et contingents
  
  Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
      - Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs :
      - L'entreposage
      - L'utilisation
      - La transformation
      - Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
  
  Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
      - Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
      - Le débat cgv/cga
      - La règle de non-discrimination
      - La règle de transparence précontractuelle
      - Les règles de facturation
  
  Repérer les clauses anticoncurrentielles
      - Les clauses d'exclusivité
      - Les clauses de non concurrence
      - L'interdiction d'exporter
  
  Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
      - Les mises en demeure et sommation
      - L'exécution forcée
      - Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? que peut-on réclamer ?