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Les fondamentaux de la maîtrise foncière

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Commentaire sur Les fondamentaux de la maîtrise foncière - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Connaître les spécificités du droit de la propriété immobilière. Maîtriser les différentes procédures juridiques existantes d’acquisition foncière. Etre en mesure d’appréhender les difficultés pouvant survenir lors d’une opération.
  • Dirigé à
    Collaborateurs d’un service foncier, Promoteurs, Toute personne impliquée dans le montage
  • Diplôme
    Les fondamentaux de la maîtrise foncière
  • Contenu

     Les fondamentaux de la maîtrise foncière

    CONTENU DU PROGRAMME

    Méthode pédagogique :

        * Cette formation donne les repères de base, elle est illustrée de cas concrets et de schémas permettant de valider l’assimilation par les participants des différentes procédures évoquées.
        * Tout au long de la formation, les participants sont invités à poser leurs questions pratiques ou juridiques à l’animateur.

    Programme :
     
    Comprendre l’évolution des politiques foncières

        * L’influence du droit communautaire sur la politique foncière
        * Le contexte juridique et les dernières lois favorisant l’action publique foncière
              o Les lois SRU et UH
              o La loi de cohésion sociale du 18/01/05
              o La loi ENL

    Identifier les outils de la maîtrise foncière

        * Les acquisitions amiables
              o Les avant-contrats
              o L’acte de vente
              o Les clauses contractuelles négociables
        * Le droit de préemption
              o Le champ d’application du droit de préemption
              o Les titulaires du droit de préemption
              o La procédure du droit de préemption
        * La procédure d’expropriation
              o La phase administrative
              o La phase judiciaire
              o Les garanties profitant aux expropriés

    Mettre en œuvre une politique foncière efficace

        * Les initiateurs du projet
              o Les opérateurs publics
              o Les opérateurs privés
        * Le choix du périmètre foncier
              o Les contraintes urbanistiques
              o Les contraintes environnementales
              o Les contraintes techniques
              o Les contraintes financières
        * L’utilisation d’un outil de maîtrise foncière adapté
              o Les projets concernés
              o L’opportunité : le droit de préemption
              o La nécessité : la procédure d’expropriation

    Cas pratique de synthèse

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