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Loi DADVSI. Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information

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Commentaire sur Loi DADVSI. Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Mesurer les conséquences pratiques de la réforme du droit d'auteur.Identifier les nouvelles limitations apportées aux droits.Savoir mettre en œuvre les mesures techniques de protection.
  • Dirigé à
    Collaborateurs de service propriété intellectuelle.Juristes.Toute personne confrontée au nouveau régime du droit d'auteur
  • Diplôme
    Loi DADVSI. Tirer parti du nouveau régime du droit d'auteur dans la société de l'information
  • Contenu
    Méthode pédagogique :

    Des études de cas ponctuent les exposés de manière à assimiler rapidement le nouveau cadre légal du droit d'auteur dans la société de l'information ainsi que les particularités propres à la mise en œuvre des mesures techniques de protection.
    Un exercice d'application permet aux participants de comprendre les mécanismes du test en trois étapes.

    Programme :

    Le droit d'exploitation à la suite de la réforme
    - Quel contenu du droit d'exploitation ?
    La consécration du principe d'épuisement des droits et ses conséquences
    - Le changement de nature du droit d'auteur à la suite de la réforme
    Les articulations avec les nouveaux articles L. 331-5 et L. 331-8

    Exceptions au droit d'auteur : les nouveaux enjeux

        - Les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
        - La copie privée
              - Exercice d'application : test des trois étapes
        - Les nouvelles exceptions
              - La reproduction provisoire intégrée et essentielle à un procédé technique
              - L'utilisation des œuvres en faveur des personnes handicapées, des bibliothèques, musées ou services d'archives
              - La reproduction d'une œuvre d'art dans un but d'information
              - Les nouvelles infractions instaurées par la loi DADVSI
        - Les infractions relatives au téléchargement illicite
              - Quelle définition de " l'acte de téléchargement " ?
              - Apports de la loi DADVSI
              - Mise en place de la réponse graduée
              - Mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés
        - Les infractions relatives aux atteintes à une mesure technique de protection des œuvres
              - Atteinte à une mesure technique de protection
              - Mise à disposition de moyens permettant de porter atteinte à une mesure technique de protection
        - Les infractions relatives à l'altération des informations relatives au régime des droits afférents à une œuvre
              - Atteinte à ces informations
              - Mise à disposition de moyens permettant d'altérer ces informations

    Étude de cas : le Peer-to-Peer

              - Quels pouvoirs pour l'autorité administrative de régulation des mesures techniques de protection ?
        -  Présentation de l'autorité
        - La résolution des différends liés aux nouvelles mesures techniques de protection, notamment sur l'application de l'exception pour copie privée
        - Un rôle de conciliateur et la faculté d'émettre des injonctions

    Étude de cas : application de l'exception pour copie privée

              - Mesures techniques de protection face au respect de l'interopérabilité
        - Présentation de l'interopérabilité
              - Distinction entre l'interopérabilité des logiciels et l'interopérabilité des mesures techniques de protection
        - Quels critères encadrent ces mesures ? Quelle efficacité face au " Peer-to-Peer " ?
        - Quelles conditions de mise à disposition des licences de développement des mesures techniques ?
        - Les mesures techniques d'information

    Étude de cas : mise en place des mesures techniques de protection

              - La gestion en ligne des droits musicaux par les sociétés d'auteurs
        - Les relations avec la Commission européenne
        - Les modèles économiques
              - Licence droit exclusif/licence globale
              - La super distribution
              - Les nouveaux modes d'exploitation

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