Home > Formations > Droit Divers > 8ème -Élysée > Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence: Cycle long de perfectionnement des connaissances - 8ème -Élysée - Paris

Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence: Cycle long de perfectionnement des connaissances

Contactez sans engagement Connaissance Network

Pour envoyer, vous devez accepter la politique de confidentialité

Commentaire sur Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence: Cycle long de perfectionnement des connaissances - Présentiel - 8ème -Élysée - Paris

  • Objectifs
    Identifier les sources et les acteurs du droit de la concurrence.Intégrer les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire.Analyser les pratiques restrictives de concurrence.
  • Dirigé à
    Collaborateurs des services juridiques.Toute personne dont la fonction exige une bonne connaissance des règles du droit de la concurrence
  • Diplôme
    Maîtriser l'essentiel du droit de la concurrence: Cycle long de perfectionnement des connaissances
  • Contenu
    Méthode pédagogique :
    Chaque module est illustré par un exercice pratique permettant d'acquérir les bons réflexes et facilitant la transposition des acquis en situation professionnelle.
    Tout au long du cycle, les participants sont invités à soumettre leurs propres cas et problèmes pour optimiser concrètement les acquis de la formation.

    Programme :

    MODULE 1 - Maîtriser les fondements du droit de la concurrence interne et communautaire, identifier ses acteurs
    Intégrer les sources du droit de la concurrence


        - Déterminer le champ d'application des lois de la concurrence
        - Quelle articulation entre le droit communautaire et le droit interne ?

    Identifier les organismes de contrôle et comprendre le rôle de chacun

        - Les autorités de concurrence : quels pouvoirs ?
              - La DGCCRF : son rôle et ses enquêtes
              - Le Conseil de la concurrence : ses pouvoirs et ses sanctions
              - La Commission CE : sa compétence en matière de concurrence, sa saisine et ses pouvoirs
        - Quelle marge de manœuvre pour les juridictions nationales et communautaires ?

    L'État : quelles prérogatives en droit de la concurrence ?

        - Distinguer monopole, droit exclusif ou droit spécial, une intervention exclusive de l'État
        - Intervention des pouvoirs publics : sous quelle forme ?
              - Les aides d'État : quand sont-elles licites ?
              - Maîtriser le régime des aides d'état

    Étude de cas : distinction des aides incompatibles avec le marché commun de celles compatibles

    MODULE 2 - Identifier les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et communautaire
    Les ententes anticoncurrentielles : quand sont-elles condamnables ?


        - Quels éléments constitutifs de l'entente ?
              - Concertation entre plusieurs entreprises : quels points communs en droits interne et communautaire ?
              - Une atteinte au marché : à quelles conditions ?
        - Analyser quelques exemples de mauvaises ententes
              - Entente sur les prix, entente de répartition de marchés, de quota...
              - Distinguer les bonnes pratiques des mauvaises
              - Quid des échanges d'informations des entreprises ?
              - Abus de dépendance, prix abusivement bas : intégrer les règles spécifiques du droit interne

    Domination d'une entreprise sur le marché : quels types de contrôles ?

        - Le contrôle a priori : les concentrations en droit interne et communautaire
              - La qualification de l'opération : nationale ou communautaire ?
              - Comparer procédure communautaire / procédure nationale
              - Notion d'entreprise commune notifiable au titre des concentrations

    Exercice d'application : analyse des seuils applicables et détermination de la dimension de l'opération

        - Le contrôle a posteriori : l'abus de domination
              - Quand une position est-elle dominante ? Sous quelle forme ?
              - Comment prouver l'abus ?

    Exemptions et sanctions : quel mécanisme ?


        - Quand la pratique est-elle exemptée ?
        - À défaut, quand est-elle sanctionnée ?
              - Quelles sanctions prononcées : civiles et/ou pénales ? Par qui ?

    Exercice d'application : identification du type d'exemption applicable ou de la sanction encourue

    MODULE 3 - Analyser les pratiques restrictives de concurrence
    Les interdictions issues de l'article L. 442-6 : quelles spécificités ?

        - Quand une pratique est-elle discriminatoire ?
        - Reconnaître des engagements disproportionnés, abusifs
              - Abus de dépendance ou de puissance
              - Menace d'une rupture des relations commerciales
              - Conditions de règlement manifestement abusives
              - Rupture abusive d'une relation commerciale établie
        - Quels recours ? Quelles sanctions ?

    Contrôle des pratiques tarifaires : identifier les règles applicables

        - Prohibition du prix minimal imposé : quel domaine d'application ?
        - Transparence tarifaire : quelles obligations ?
        - Définir la revente à perte : quel cadre juridique ?

    Exercice d'application : calcul de seuils de revente à perte

Autre formation en rapport avec Droit Divers

Ce site utilise des cookies.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez son utilisation.
Voir plus  |